Inopposabilite Des Exceptions

l’article 7 de l’Acte Uniforme portant droit commercial général de l’OHADA et peut librement accomplir toutes les opérations bancaires. Les incapables majeurs (majeurs protégés) : Le régime des incapables majeurs suit celui des mineurs à quelques exceptions près. En principe, l’aliéné non protégé n’est pas frappé d’incapacité mais ses actes sont nuls s’ils sont faits sous l’empire d’un trouble mental (article 489 du Code civil). Le banquier serait donc prudent de ne pas ouvrir un compte bancaire à

loi nouvelle qui diminue la durée du travail ou qui augmente les salaires sera appliquée immédiatement à tous les travailleurs même à ceux dont le contrat est conclu antérieurement à la loi nouvelle. 2ème limite : Il convient de voir ici les exceptions à la règle de la non-rétroactivité. a) les lois expressément rétroactives Aucun texte n’interdit aux législateurs en matière civile, de déclarer une loi rétroactive. Une loi rétroactive est celle par laquelle, le législateur règle une situation

poursuivis même si l’activité n’est pas maintenue. La liquidation simplifiée s’impose désormais pour les entreprises de petites dimensions. L’ordonnance instaure des dispositions particulières relatives à la fiducie et au gage sans dépossession : - inopposabilité du gage pendant la période d’observation et l’exécution du plan de sauvegarde. - la possibilité de revendiquer les biens mis en fiducie - l’impossibilité pour le liquidateur d’exiger la poursuite des contrats de fiducie en cours à l’ouverture

reprise : 3 ans. Droit de reprise doit s’exercer au + tard à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ex : peut contrôler et sanctionner les déclarations liées aux revenus de 2011 jusqu’à fin 2014. Mais exceptions : - En matière ISF : les erreurs de déclaration ne peuvent faire l’objet d’une rectification pdt 3 ans, toutefois une absence de déclaration alors que le patrimoine effectif impliquait une telle déclaration, permet à l’Admin d’exercer son droit

condition que l'on considère que le tiers est de mauvaise foi et, par conséquent, susceptible d'être sanctionné par l'anéantissement rétroactif du contrat et la privation du bien qui en résulte. Cette sanction en nature est préférable à la simple inopposabilité. La preuve de cette double condition incombe au bénéficiaire. 4. Substitution forcée du bénéficiaire au tiers La Cour de cassation a posé que « si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé

d’entreprise et accords de branche, accords de groupe et accords de branche) Entre les conventions et le contrat de travail => art L 2254-1du CT: « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention, elles s’appliquent au contrat de travail sauf exception … » Section 2 : les usages I) Les usages professionnels Définition: l’usage c’est une règle non écrite qui est créée par une pratique répétée.  Ex: usage utilisé pour une période d’essai est d’un mois II) Les usages d’entreprise

L'écrit ARTICLE 14 Préconstitution de la preuve Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute convention dont l'objet excède 20.000 francs. ARTICLE 15 Impossibilité de préconstitution de la preuve La règle ci-dessus reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer ou de produire une preuve écrite de la convention. ARTICLE 16 Commencement de preuve écrit Les témoignages et présomptions sont également recevables, lorsqu'il existe un commencement

matière commerciale pour les actes juridiques. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute convention dont l'objet excède 20.000 francs. ARTICLE 15 Impossibilité de préconstitution de la preuve La règle ci-dessus reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer ou de produire une preuve écrite de la convention. ARTICLE 16 Commencement de preuve écrit Les témoignages et présomptions sont également recevables, lorsqu'il existe un commencement

d'exécution du contrat C.1. Conditions de procédure : la mise en demeure C.1.a. Nécessité C.1.b. Exception C.1.c. Formes (L. 9 juillet 1991) C.2. Conditions de fond C.2.a. Conditions pesant sur le demandeur C.2.b. Conditions pesant éventuellement sur le défendeur CD10 Sanctions légales de l'inexécution des contrats A. Introduction B. L'EXECUTION FORCEE B.1. Principe et exceptions B.2. Modalités B.2.a. Sanctions pénales B.2.b. Sanctions judiciaires B.2.c. Sanctions

L’acceptation : « le silence ne vaut pas acceptation ». Ce principe s’applique au contrat de vente mais pas à tous les contrats, par exemple, en matière de bail qui est renouvelable tacitement tout comme le contrat d’assurance. Il existe aussi des exceptions fondées sur les usages en matière de relations commerciales. En matière de vente, le problème du silence s’est posé à propos d’un cas particulier : la vente par envoi forcé. Ce type de contrat est prohibé et même sanctionné pénalement, il faut en