Inopposabilite Des Exceptions

rétroactif cad qu’elle ne dispose que pour l’avenir. Il peut se poser des problèmes lorsque des situations juridiques se prolongent dans le temps. La loi nouvelle s’applique immédiatement mais ne porte pas atteinte aux actes passés antérieurement. Une exception doit être relevé en matière contractuelle. Les effets du contrat demeurent régit par la loi nouvelle à laquelle il était soumis à sa conclusion sauf si la loi est d’ordre public, cad impérative. 3. Domaine d’application des lois dans l’espace

font exclusivement référence à la matière contractuelle. Mais en faîte la jurisprudence ne s’est pas tenu aux termes retenus par les articles 14 et 15. Ella a étendue leurs champs d’application en posant un principe général à sortie de quelques exceptions. Le principe général, articles 14 et 15 ils sont par principe applicables au-delà de la matière contractuelle quelle soit la matière, dans tout le droit privé. La jurisprudence considère que les articles 14 et 15 ne sont pas applicables aux actions

salarié absent. L’idée est que ça doit toujours être provisoire. - L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Ce cas de recours n’est pas admis dans les 6 mois qui suivent un licenciement pour motif économique (article L1242-5) sauf exceptions présentes dans l’article. - Les emplois à caractère saisonniers. Pour ceux-ci, dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou par convention ou accords collectifs de travail étendus, il est d’usage constant de ne pas recourir aux CDI

compatible avec l‟esprit des affaires et elle est d‟autant plus suspecte que le débiteur connaît des difficultés. La gratuité est suffisamment réprimée puisque l‟inopposabilité s‟étend même au sous – acquéreur à titre gratuit. Quant au déséquilibre contractuel, il ne se justifie pas dans une telle situation, mais pour entraîner l‟inopposabilité, il doit être notable. De l‟interprétation de l‟art. 71 – 4°, il ressort que l‟impossibilité ne sera que par tielle puisque le créancier qui a déjà exécuté sa

Chambre sociale2 ayant, un moment, exigé de son auteur qu'il précise « la nature et le lieu de la juridiction revendiquée ». Elle est heureusement revenue sur cette solution en déduisant de l'article 75 N. C. P. C. « que lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'État dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature, ni sa localisation exacte ». Enfin, en cas

juridictions commerciales donc il est obligé d’aller devant le juge civil. Ce principe est un principe impératif. Quelques exceptions : certains litiges même avec l’accord du profane ne pourrait jamais aller devant le Tribunal de commerce comme les litiges de travail, car on a al une règle d’attribution exclusive de compétence. Et puis il y a des exceptions aux exceptions un gérant d’un Shopi comme il a des attributions spéciales dans le litige pourra aller ou non au Tribunal de commerce. C)

Le caractère commercial : Le terme commercial , on peut l’opposer à 2 choses - civil - public Dan l’ordre interne art 2061 CIV jusqu’à la loi NRE 15.05.2001 disposait que la clause compromissoire était nulle sauf disposition contraire. Exception art 631 c com : la clause était valable entre commerçant . Il y a avait donc une condition de commercialité pour la clause , la cass dans l’arrêt Hecht 1972 ; EN 2001 l article a change: la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus

l’absence de réponse dans un certain délai, le contrat sera considéré comme conclu ne produira aucun effet. Ce principe a des exceptions légales, par exemple l’article 1738 relatif au bail, il prévoit que le bailleur qui à l’expiration du bail laisse le preneur demeurer dans les lieux accepte par son seul silence l’offre tacite de renouvellement du bail. Il y a aussi les exceptions jurisprudentielles, selon la jurisprudence, trois séries de circonstances sont susceptibles de conférer au silence la signification

les obligations qui sont de la nature du contrat : obligations qui sont généralement présentes dans un contrat mais dont l’absence ne remet pas en cause la qualification, par ex le prêt par principe est gratuit mais s’il est à titre onéreux par exception cela ne disqualifie pas le contrat. Dans certains cas il arrive qu’un contrat comporte plusieurs obligations essentielles, on peut alors tenter de trouver une qualification unitaire, il va falloir rechercher la qualification la plus essentielle

Droit civil | Bibliographie : « Droit civil des obligations » - Dalloz Pour les juristes, l’obligation est un lien de droit. Il existe, par exception, de véritables obligations qui n’obligent pas (= l’obligation naturelle qui n’est pas susceptible d’exécution forcée, à partir du moment où il l’aura exécuté on pourra le contraindre à l’exécuter complètement). Ex : celui qui doit quelque chose et qui ne le paye pas peut au bout d’un certain temps (= le prescription instinctive)