Inopposabilite Des Exceptions

Bénéfice de discussion Procédure civile : droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus Bénéfice de division Droit civil : exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites Bénéfice d'émolument Droit

26 Paragraphe Il - Nullités absolues ........................................................................27 Paragraphe III - Effet des nullités ........................................................................27 SOUS SECTION Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE ........27 SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE ..........................28 Paragraphe I - Droits et devoirs réciproques des époux ....................................28 Paragraphe Il - Droits et devoirs

26 Paragraphe Il - Nullités absolues ........................................................................27 Paragraphe III - Effet des nullités ........................................................................27 SOUS SECTION Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE ........27 SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE ..........................28 Paragraphe I - Droits et devoirs réciproques des époux ....................................28 Paragraphe Il - Droits et devoirs

..................................................... 35 a. Principe ....................................................................................................................................................................... 35 b. Exceptions................................................................................................................................................................... 35 c. Transmission des dettes .................................................

C.Civ.) (≠ à la différence du formalisme ad probationem, dont la sanction serait l’impossibilité de prouver : manquement de preuves ; et pour formalisme à titre d’opposabilité, dont la sanction serait l’impossibilité de l’opposer à un tiers ; inopposabilité au tiers). L’objectif est de protéger le consentement (le but est d’information). 2. Le régime juridique du formalisme d’information Il y a 2 questions : a) l’articulation entre DdlC et droit commun ; b) la sanction

contrat en principe considéré comme n’ayant pas été formé. 2) Erreur sur la personne envisagé art 1110 alinéa 2 CC il pose un principe : erreur sur la personne du co-contractant n’est pas une cause de nullité. Mais ce texte comporte aussitôt une exception lorsque la personnalité du co-contractant était déterminant. Erreur sur la personne n’est possible que pour les contrat conclu en considération de la personne du contrat. intuiti personae Ces contrats sont très nombreux, et concerne d’abord tous

26 Paragraphe Il - Nullités absolues ........................................................................27 Paragraphe III - Effet des nullités ........................................................................27 SOUS SECTION Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE ........27 SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE ..........................28 Paragraphe I - Droits et devoirs réciproques des époux ....................................28 Paragraphe Il - Droits et devoirs

renvoi est admis dans tous les domaines, sauf exceptions. On a pu constater qu’on pouvait voir le renvoi en matière successorale en matière mobilière (Forgot) et immobilière (Ballestrero et Riley). De même, on l’a vu jouer dans des domaines touchant au statut des personnes (anglais domicilié au Danemark, pour sa capacité juridique) ; en matière de condition de forme du mariage (ZAGHA) ; en matière de filiation ; de divorce… Mais il y a des exceptions. Le renvoi n’est pas admis dans deux hypothèses :

Bénéfice de discussion Procédure civile : droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus Bénéfice de division Droit civil : exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites Bénéfice d'émolument Droit

Bénéfice de discussion Procédure civile : droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus Bénéfice de division Droit civil : exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites Bénéfice d'émolument Droit