Inopposabilite Des Exceptions

retiendra la CDC car la SAS et la holding demandaient la sauvegarde pour échapper aux conséquences du prêt, et pour la CDC pas de fraude. Donc le but d'échapper à un contrat n'est pas un but frauduleux, donc on sait pas encore quoi mettre dans cette exception de fraude. Il faut en parler quand on parle des difficultés insurmontables pour l'ouverture de la SJ. 2- la sauvegarde financière accélérée Elle concerne une hypothèse particulière : un débiteur demande l'ouverture d'une procédure de conciliation

respectée encore une fois. On peut saisir un tribunal, on peut saisir des arbitres pour obtenir satisfaction. La remarque permet de cerner la notion d'obligation avec davantage de précision. Le terme obligation est en effet susceptible de plusieurs exceptions. En droit commercial, en droit des affaires, on appelle obligation généralement des titres qui constatent des emprunts fait par certaines personnes morales ou de droit public, l'état par exemple : l’emprunt Balladur, ou fait par des personnes privées

techniques de financement : escompte des lettres de change, titre de crédit, crédit-bail, etc. Dans le même esprit, des techniques tendant à assurer la protection des créanciers ont été imaginées : la solidarité est de droit entre commerçants, les exceptions sont inopposables en matière cambiaire. Le droit commercial apparaît comme le droit des échanges, il refuse l'idée du gratuit. C'est un droit de compétition. Ses acteurs sont des professionnels, les sanctions qui leur sont applicables sont plus

constitutionnel b) Une nouvelle relation entre le Conseil constitutionnel et les justiciables 2/ Le contrôle de légalité D – Le conflit des normes 1/ Dans le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes

pour les actes juridiques. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute convention dont l'objet excède 20.000 francs. ARTICLE 15 Impossibilité de préconstitution de la preuve La règle ci-dessus reçoit exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer ou de produire une preuve écrite de la convention. ARTICLE 16 Commencement de preuve écrit Les témoignages et présomptions sont également recevables, lorsqu'il existe

d’un coté on peut déplorer que « le développement en France de la technique consistant pour les entreprises à créer autant de filiales distinctes que d'activités séparables, sans qu'en parallèle n'ait été reconnu un droit des groupes, sauf rares exceptions, conduit à des situations qui aujourd'hui sont difficilement solubles ». D’un autre coté, s’agissant des groupes, Y. Guyon exprime un point de vue majoritaire : « il serait inopportun de les réglementer de manière impérative »70, saluant la flexibilité

consolidation de l’acte nul a) La confirmation b) La prescription L’effet rétroactif de l’annulation a) L’effet rétroactif de l’annulation entre les parties b) Le principe de la restitution des prestations ou principe des restitutions réciproques c) Les exceptions au principe de la restitution des prestations d) L’effet rétroactif de l’annulation à l’égard des tiers e) L’étendue de l’annulation 2 – Les conditions de l’annulation ■ ■ 61 61 61 61 62 62 62 3 – Les effets de l’annulation ■

droit interne de l’E. d’importance fondamentale. Déf. « une règle interne de nature fondamentale » : c’est une règle de nature constit. concernant la compétence à passer un traité. Un E. ne peut exciper de la violation de ses règles internes. Mais exception : il y a des cas où l’on permet à l’E. d’invoquer la violation du droit constit. sur des dispositions concernant la compétence à passer le traité. On est face à la revanche du droit constit. sur le droit international. Dans cette dispo° le DI tolère

s’intituler « acte d’acceptation de la cession ou du nantissement de créance professionnelle ». a partir du moment où le débiteur a retourné ce bordereau signé, il ne peut plus opposer au banquier un litige portant sur la créance cédée (inopposabilité des exceptions) 3 - L’AFFECTURAGE (ou factoring) Cette opération fait intervenir un établissement de crédit spécial : la société d’affacturage (ou factor). La vocation de cet établissement est de gérer les créances clients qui sont confiées

de 1870, il était dit « le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de l'obligation allégée ». Outre les 3 catégories d'exceptions citées précédemment, outre les exceptions légales ou il est dit que le silence vaut acceptation, etc …, l'évolution en 1 siècle et au delà a été d’étayer le silence, et voir même de faire un mélange des genre entre acceptation tacite et silence. Nombre d'arrêt dans les 90's et au delà