Inopposabilite Des Exceptions

(peine de mort) et les biens de l’individu (amende). - Il peut s’agir d’une sanction civile telle que l’atteinte à un droit subjectif, la non exécution d’une obligation contractuelle, dans ce cas la sanction est la nullité de l’acte ou son inopposabilité… la réparation du dommage causé par le versement de dommages-intérêts, etc. Il peut s’agir d’une astreinte obligeant le débiteur à payer rapidement son créancier ou encore la saisie des biens du premier au profit de ce dernier. - Il peut s’agir

fait présumer la faute La preuve de l’absence de faute est insuffisante L’obligation de résultat emporte présomption de faute et résomption de causalité Le débiteur doit démontrer l’existence d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable Exception : art 1732 : le locataire répond des fautes sauf à prouver qu’elles lui sont étrangères, idem pour le garagiste Parfois obligation de résultat aggravée : force majeur ou pas possibilité de se dégager Ex : clauses de stipulation contractuelle qui

ébauche de structuration du droit des contrats, qui va du général au particulier. La structuration du droit des contrats spéciaux : vers une théorie générale des contrats spéciaux Dans les règles générales : droit commun des contrats qui, sauf exception, va s’appliquer à l’ensemble des contrats particuliers. Puis : règles spécifiques à des types de contrat tels que la vente, le bail, le contrat d’entreprise ; et ces règles particulières vont régir une catégorie déterminée de contrat. Enfin, à l’intérieur

mnt où le créancier ne peut poursuivre les débiteurs que pr leur part, il est dc diviser ses poursuites pr obtenir le règlement de sa créance. ⋄ Si l’obl est nulle ou éteinte à l’egard de l’un des debiteurs, elle subsiste a l’egard de l’autre. Exception: sauf si la cause de la nullité ou de l’extinction est inherente a l’obl. ⋄ Le créancier est obl de mettre en demeure ts les débiteurs. La mise en demeure d’un seul ne produit aucun effet à l’egard des autres. ⋄ Un acte interruptif de prescritption

.....................................................................34 CHAPITRE 1. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU PRINCIPE D'IRRESPONSABILITÉ......35 CHAPITRE 2. LE CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE D'IRRESPONSABILITÉ..............76 TITRE II. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE D'IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER......125 CHAPITRE 1. LES HYPOTHÈSES DE DROIT COMMUN.........................................................129 CHAPITRE 2. LA PRISE DE GARANTIES DISPROPORTIONNÉES......................................

déduit de cette rencontre, sans aucun formalisme supplémentaire . En matière immobilière promesse de vente vaut vente . En principe la rencontre des volontés suffit à former le contrat, c’est le principe du consensualisme, cpdt il y quelques exceptions , on peut exiger des conditions de formation plus particulières pour certains types de contrats . a Le principe du consensualisme il faut insister sur ce principe de droit commun . C’est la position très psychanalysante du droit français

l’accord, est, à peine de nullité, un acte écrit ». Selon l’art L2231-4 du C du T : « Les conventions et accords sont rédigés en français et toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable aux salariés à qui elle ferait grief ». Cette inopposabilité s’impose même si le salarié comprend et parle cette langue. III. La durée de la convention On retrouve la distinction entre les conventions à durée déterminée et des conventions à durée indéterminée. Selon l’art L2222-4 al 1er : « Convention

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

obligations, on n'applique pas l'article 1142 et le créancier a le choix entre une contrainte à l'exécution, en nature, ou une indemnisation par dommages-intérêts, par équivalent. L'article ne s'applique donc pas en général: il apparaît comme une exception.     2) Les obligations de moyen et de résultat   Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n'exécute pas une obligation née d'un contrat: selon le type d'obligation, soit le débiteur est tenu de faire tout son possible

s’oppose également à l’exploitation forestière, piscicole, ostréicole. Il y a là encore production. L’acquisition s’oppose également à l’extraction. Ainsi, relèveront du droit civil les carrières, les tourbières, marais salants, … On trouve une seule exception ; les activités minières (pétrole, houille, …), donné par une loi. On parle également de l’objet de l’achat en ce qui concerne les biens meubles, il peut s’agir de meubles corporels mais aussi des meubles incorporels, de valeurs mobilières, …