Inopposabilite Des Exceptions

classification fondée sur la force contraignante de l’obligation: On distingue les obligations civiles et naturelles. La majorité des obligations ont un caractère contraignant et font l’objet de sanctions étatiques, ce sont les obligations civiles. Par exception certaines obligations ne peuvent pas être directement sanctionnées par le droit, ce sont donc les obligations naturelles. Celles-ci sont sanctionnées indirectement. Il y a obligation naturelle à chaque fois qu’une personne effectue sans y être juridiquement

appelait la théorie de la faillite de fait ou la théorie de la faillite virtuelle. Cette théorie permettait d’appliquer certaines règles des procédures collectives même si on ne l’avait pas vraiment déclarée. On pouvait ainsi mettre en jeu les inopposabilités de la période suspecte. En 1967, cette théorie de la faillite virtuelle a été condamnée, sauf en matière pénale où il était possible de condamner pour banqueroute même en absence de procédure collective. Maintenant, il faut toujours un jugement

mise en œuvre de la responsabilité du fait d’autrui en dehors des cas légaux prévu par l’article 1384 alinéa 4 et suivant c'est-à-dire que le droit commun de la responsabilité était fondé sur la faute, le fait d’autrui était considéré comme une exception qui devait être par les juges interprété de manière restrictive donc par référence aux seuls cas légaux. Il est vrai que aucune nécessité sociale ne paraissait imposé fortement une interprétation novatrice de l’alinéa 1er. On rappelle que cet alinéa

administrative, le propriétaire est identifié par la carte grise. La présomption vaut pour tous les meubles corporelles exceptions faite de ceux expressément exclu par le texte (meubles meublant le logement de la famille soumis a l’art 215 al 3 et les meubles propres par leur nature) car ils portent la marque intrinsèque de leur propriété par l’autre conjoint. En dehors de ces exceptions la présomption vaut pour tous les meubles corporels détenus individuellement y compris les deniers et les titre au

résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint - Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force majeur, fait d’un tiers, faute du créancier). 2) obligation de moyens : - le débiteur n’est responsable qu’autant qu’il n’a pas agi avec toute la prudence et diligence requise

sachant que depuis la loi LME du 4 aout 2008, il n’y a même plus de capital minimum pour la SAS (auparavant 37 00 EUR). Concernant le régime fiscal de ces sociétés : en principe, les SARL, comme les SAS, sont imposées à l’IS. Toutefois deux exceptions : - pour les SARL exclusivement familiales, les associés doivent être en fratrie, conjoints, descendants – depuis la LME du 4 aout 2008, certaines SA, SARL et SAS peuvent opter pour 5 ans au maximum pour le régime non IS. Cinq conditions cumulatives

rupture des fiançailles donne lieu à des restitutions entre les fiancés, ce qui résulte de l'Art 1 088 résultant que toutes donations faites en faveur du mariage est caduque (=disparait) si le mariage n'est pas célébré. D'où les restitutions. MAIS, exception de restitution : concernant les présents d'usages, c'est-à-dire petits cadeaux offerts qui échappent aux statuts des donations. Par ailleurs, la bague de fiançailles est en principe traitée comme un présent d'usage. Donc, peut être préservé par

préférence se fait payer avant les autres. Comment fait-on lorsque plusieurs créanciers bénéficient d’une cause légitime de préférence ? - OU bien les créanciers ont tous les mêmes causes de préférence : dans ce cas ils vont en général (mais il y a des exceptions) être traités de la même manière. - Il y a des préférences plus efficaces que d’autres. P. Malaurie disait qu’il y a les créanciers ordinaires : s’ils sont ensemble alors partage d’égalité. Mais si aristocratie des créanciers, le plus petit aristocrate

d’effets qu’entres les parties et les contrats ne peuvent pas nuire aux tiers et les contrats ne peuvent pas non plus profiter aux tiers ». Le contrat est une loi privé donc il a un effet relatif. Ces principes connaissent des atténuations et des exceptions. Au niveau de la théorie de l’autonomie de la volonté, un certain nombre de contrat sont solennels .De plus , il y a une exigence de preuve d’où la rédaction d’un écrit. Le législateur s’est engagé dans l’élaboration de certains contrats particuliers

identifié par la carte grise. La présomption vaux pour tout les meubles corporels, exception faite de ceux exprésemment exclus par le texte, meuble meublant garnissant le logement de la famille soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 et meuble propre par leur nature, vêtement et linges à usage personnel, car ils portent la marque intrinsèque de leur propriété par l'autre conjoint. En dehors de ces exceptions, la présomption vaut pour tous les meubles corporels, détenus individuellementy compris