Impôt réel et impôt personnel

l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. 1-l’impôt est un prélèvement pécuniaire : signifie que l’impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires (impôt sur le revenu(IR), impôt sur les sociétés(IS)… 2-l’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire : l’impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition

différents impôts. 1) La naissance de la fiscalité moderne sur les cendres des impôts d’ancien régime. La fiscalité d’AR se divisait en 3 groupes : -les impôts royaux : impôt direct qu’était la taille qui est devenue annuelle avec la guerre de 100 ans, c’est un impôt direct fondé sur une assiette qui est les revenus ; impôt indirect qu’était la gabelle qui est devenue permanente en 1341 sous Philippe VI et son régime a été fixé en dernier lieu par une ordonnance de 1621. -les impôts seigneuriaux :

qui ont considérablement augmenté depuis le 19ème siècle. A / Distinction des notions connexes. PO= ensemble des contributions obligatoires effectuées au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Il s’agit : • Des impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière définitive et sans contrepartie. • Des taxes : contrepartie d’un service mis à disposition sans qu’il y ait proportionnalité entre les services rendus et le montant prélevé. (ex : taxe d’enlèvement des ordures

lui confère un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce bien en société) et moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois. Bail emphytéotique : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque

| |FORME JURIDIQUE |ENTREPRISE INDIVIDUELLE | |REGIME FISCAL |REEL | |DATE DE CREATION |AVRIL 2001 | |CAPITAL SOCIAL

« accompli » par un commerçant dans l'exercice de sa fonction. Ex : Achat d'une ressource pour l'entreprise. Définis par la loi, actes des sociétés commerciales Les différentes sociétés commerciales : Société par Action Simplifiée. Entreprise Uni-personnelle à Responsabilité Limité. Société A Responsabilité Limité. Société Anonyme. Société en Nom Commun. → Compétence, juridiction. → Mode de preuve. → Solidarité entre débiteurs. Régime des actes de commerce : Actes commerciaux à l'égard

Khalouki 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG 1 FISCALITE DE L’ENTREPRISE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre I : GENERALITES SUR L’IMPOT. Chapitre II: L’IMPÔT SUR LES SOCIETES : IS Chapitre III: L’IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU : IGR. Chapitre IV : IMPÔT SUR LA CONSOMMATION : TVA. Chapitre V : AUTRES IMPÔSITIONS. 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG CONCLUSION. 2 INTRODUCTION A première vue , la fiscalité , dans tous les pays du monde , se présente comme un corps de textes réglementaires et législatifs

dans les finances modernes, la théorie générale de l'impôt devient ainsi de plus en plus une théorie économique, socio-psychologique et politique de I'impôt. Des aspects juridiques: la science fiscale étudie, outre le régime juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin

d’opposer égalité et équité ».[12]Section 2 : Les composantes de l’équité L'équité est souvent associée au principe d'égalité (Sous section 1) et le principe de la capacité contributive (Sous section2).Sous section 1 : Le principe d’égalité « Tout impôt est un prélèvement forcé de ressources sur les contribuables d’une manière équitable, en respectant le principe d’égalité ».[13]Nous étudierons dans cette sous section, la consécration de l’égalité devant l’impôt (§1) et le principe de l’égalité devant

aux moyens mis en œuvre (personnel, équipements) la valeur ajoutée rend compte de l’efficacité de ces moyens d’exploitation Limites de la VA : Pour une activité donnée, un recours accru à la sous-traitance diminue la valeur ajoutée et vice versa. Son montant dépend donc de décisions de gestion non liées à la rentabilité. Les charges de personnel extérieur devraient être retraitées afin d’apparaître en charges de personnel. En effet, même si juridiquement ce personnel est externe à l’entreprise