Impôt réel et impôt personnel

socio-sportifs ; - la mise en œuvre, à son échelon, d'actions et mesures appropriées contre les calamités naturelles ; - la gestion du personnel relevant de son ressort, recruté directement par la Commune, transféré ou mis à sa disposition par l'Etat RESSOURCES DE LA COMMUNE En 5 categories: impôts ; taxes ; redevances ; droits ; subventions. Impôts « L’impôt est un prélèvement effectué d’autorité sur les ressources ou les biens des individus perçus par l’Administration ou les collectivités

par voie de contrainte Deux conséquences: * Les prélèvement non forcés ne sont pas des impôts * Certains prélèvements forcés ne sont pas des impôts mais s’en rapprochent * Impôt et prélèvements non forcés Les prélèvements non forcés ne sont pas des impôts: ► Les contributions volontaires ► L’emprunt * Impôt et autres prélèvements forcés Certains prélèvements forcés se rapprochent des impôts: ► L’emprunt forcé (en période de crise) ► La parafiscalité Les taxes parafiscales sont

Intensité capitalistique) EBE = VA + Subv Expl - Salaires - Impôt 124 = 123 + 74 - 63 - 64 (Retrouve flux trésorerie pas d'incidences strat bon pr mesurer perf. centres de responsabilité) RtExpl = Prod Expl - Ch Expl 125 = EBE ou IBE + A Prod Expl - A Ch Expl + Reprise Expl - DAP Expl 125 = 1240 ou 1249 + 75 - 65 + 781 + 791 - 681 ( => activité com.et ind.,pas significatif car DAP/RAP artificielles) Rt Courant Avant Impôt = RtExpl + Quote-part sur op faites en commun + Prod Fin - Ch

1 million. Ou l’Etat a aussi le choix d’augmenter les impôts. L’Etat augmente les impôts existants et en invente de nouveaux. La loi de finance pour 2012 a ainsi créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. C’est à dire une taxe de 18% sur les personnes qui ont un revenu supérieur à 3 millions de revenus. Cette loi a mis en place une taxe sur les chambres de bonnes c’est à dire que les propriétaires doivent s’acquitter d’un impôt sur les loyers qu’ils perçoivent dés qu’ils mettent en

administrent et perçoivent les impôts. Il y’avait une multitude de taxes parmi celles-ci, certaines constituèrent l’élément de base des ressources fiscales : se sont les éléments traditionnels du monde musulman. Exp : l’oshur et la zakat. L’oshur est assise sur les moissons. La zakat portait essentiellement sur le bétail. D’autres au contraire, ont été créés par l’autorité turque, elles sont de deux sortes suivant qu’elles s’appliquent aux immeubles ou aux meubles. Les impôts fonciers et les taxes mobilières

administrations publiques ont un pouvoir de contrainte c'est-à-dire « les prélèvement obligatoires » (impôt, cotisation sociale…) Le budget de l’état est l’acte par lequel sont prévus et autorisées les dépenses et les recettes de l’état. C’est ce qu’on appelle la loi de finance, et ça implique un grand principe qui est la souveraineté du parlement en effet seul le parlement vote l’impôt, a chaque modification des impôts il faut autorisation du parlement. Cette souveraineté parlementaire date de la charte

compétitivité et à la croissance des économies, quels que soient leurs secteurs d’activités. Les entreprises contribuent donc à la création d’emplois afin d’atteindre les objectifs visés dès le début, mais pour cela, il est nécessaire d’avoir un personnel averti et compétent pour une croissance dynamique. Les entreprises mettent tous les moyens en jeu pour placer leurs employés dans de bonnes conditions afin d’éviter les conflits avec un bon salaire en contrepartie du travail effectué. Une relation

des fins d’interventions de la puissance publique » Traditionnellement, l’impôt direct avait le plus souvent la nature d’impôt réel atteignant les contribuables à raison de la détention des biens ou de l’acquisition de revenus taxables en eux-mêmes. Les revenus imposables étaient dans ce cas, ceux se situant sur le territoire de l’Etat d’imposition (imposition réelle). D’un autre côté, les revenus imposables étaient aussi ceux trouvant leur source sur le territoire de l’Etat d’imposition. Dans

de l’ISF (-> la constitutionnalité) II- Champs d’application de l’ISF a. Champ d’application personnel i. Imposition par foyer fiscal ii. Territorialité de l’ISF b. Champ d’application matériel i. Biens imposables a l’ISF III- Considérations diverses I- L’origine de l’ISF a. Les débats doctrinaux Impôt dont le rendement est médiocre (env. 100 millions €/an) Dc essentiellement politique ; répond a une vision

définit comme des immeubles ce que le droit civil ne définit pas comme tel, pareil pour les meubles. Il reconnait des activités prohibées par d’autres droits. Le juge administratif et le juge judiciaire sont compétents en matière fiscale en fonction des impôts (ex : l’impôt sur le revenu, c’est administratif). B) La sujétion du contribuable Le droit fiscal fait partie du droit public car il régit des situations qui mettent en relation des personnes morales de droit public (état, collectivité territoriale…)