Hypothèque en droit français

DROIT DES SÛRETES INTRODUCTION [1] Qu’est-ce donc que le droit des sûretés ? Pour le comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser

p.1 Code civil Version consolidée du code au 1er septembre 2013. Edition : 2013-09-08 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes

un patrimoine constitué par l’ensemble de ses droits et obligation évaluables en argent. Le patrimoine se compose d’un actif, ensemble des biens et des droits (droits réels et de créance) et d’un passif, entendu comme un ensemble d’obligation (dettes, charges). C’est « l’ensemble «  qui constitue le patrimoine et qui reste fondamentalement distinct des éléments qui le composent. Composition des droits patrimoniaux : Les droits réels : le droit réel se définit comme le pouvoir exercé directement

qui lui confère un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce bien en société) et moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois. Bail emphytéotique : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque

laisser libre court à la liberté contractuelle. Elle est basée sur le droit de propriété et plus exactement sur le transfert du droit de propriété. Elle peut être utilisée comme un mécanisme de garantie (sûreté) mais aussi comme un instrument de gestion de partrimoine. La fiducie est définie à 2011 « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des droits des biens ou des suretés, ou un ensemble de biens de droits ou de suretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui

commerce) et d'examiner la durée de prescription de la dette de la caution (30 ans pour un cautionnement civil ; 10 ans pour un cautionnement commercial : art.189 du code de commerce). - la solidarité se présume en matière commerciale, à l'inverse du droit civil. - la formalité de l'art.1326 c.civ ; (mention manuscrite en lettres et en chiffres) n'est pas exigée en matière commerciale, alors qu'elle l'est en matière civile. ►Le cautionnement sera commercial : • par nature s'il s'agit d'un acte de

qualité (selon la doctrine) c’est forcement la qualité juridique comme étant un titre légalement conféré à une personne lui donnant certains droit. La qualité a été ensuite définie de manière plus large : l’état civile, nationalité, profession, rang occupé par une personne. Abus de qualité vraie ? La jurisprudence française suivie par le législateur français a intégré l’abus de qualité vraie dans l’escroquerie La jurisprudence tunisienne est moins claire dans la mesure ou elle retient l’abus de

des droits Les droits subjectifs sont si variés qu'il est nécessaire d'en établir une classification. La première grande distinction repose sur la distinction fondamentale qui existe entre l'être et l'avoir, c'est à dire celle qui sépare les personnes et les choses. Il s'agit normalement de représenter l'ordre élémentaire de tout droit. Au-delà de cette distinction fondamentale il existe des distinctions beaucoup plus incertaines comme par exemple la distinction entre un bien et un droit. En

8792ACTPA0310 BTS Notariat Anglais Deuxième année Devoir 3 Document écrit en langue vivante étrangère Entraînement aux épreuves de l’examen Partie 1 Résumé écrit en français After you have read this document, write a summary of it in French. La crise du logement et l’augmentation des saisies a secoué les bourses et l’économie mondiale. Des millions de propriétaires n’arrivent pas à rembourser leurs crédits et se voient obligés d’abandonner leurs maisons. Les villes où il y a des quartiers

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES ECOLE DOCTORALE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT PRIVE FONDAMENTAL ANNEE ACADEMIQUE : 2009 – 2010 SEMINAIRE DE DROIT DES BIENS THEME : ACTUALITE DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS SOUS LA DIRECTION DE Professeur Joseph DJOGBENOU Bob LIASSIDJI Sommaire Introduction 3 I- L’ « INACTUALITE » DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS 5 A- L’EMERGENCE DES BIENS MEUBLES