Habeas Corpus

lorsqu’il en est sollicité, mettre en œuvre contre elle la vieille procédure des orders, et, si la décision qu’elle a prise est ultra vires, c’est-à-dire contraire au droit, lui enjoindre, soit de libérer celui qu’elle détient irrégulièrement (habeas corpus), soit de s’abstenir (prohibition), soit d’agir (mandamus), la désobéissance de l’administrateur étant sanctionnée par les peines redoutables, du contempt of Court. Mais si ces procédures – qui relèvent de la common law – sont efficaces à l’égard

EDH. La reconnaissance juridique a souvent commencé par des évolutions institutionnelles. Le Royaume-Uni, par exemple, est un des berceaux des droits de l’homme : dès 1628, création du Bill of Rights, suivi de l’Habeas Corpus de 1679, concernant la sûreté personnelle. L’Habeas Corpus prévoit que toute personne emprisonnée puisse être présentée à un juge qui statue sur la validité de l’arrestation. Dans les Constitutions des pays européens, les droits fondamentaux sont toujours inclus, surtout dans

2nde révolution de 1689 : « révolution glorieuse » qui a mis fin au règne de Charles II au profit de Guillaume III d’Orange. Cela va permettre l’affirmation de certains droits fondamentaux en matière de protection contre l’arbitraire. 1679 Habeas corpus : ne pas pouvoir être détenu sans la permission d’un juge. 1689 : Bill of Right : texte qui organise la répartition des pouvoirs entre les deux chambres du parlement GB et le roi. Le régime qui apparaît avec Guillaume III d’orange est le plus

liberté ( fin à l’esclavage XIII progrès important : Grande charte de 1215 ( le Roi d’Angleterre s’engage notamment à ne plus lever d’impôt sans le consentement du Grand Conseil (principaux barons et seigneurs) XVII : principaux progrès : - Habeas Corpus (1679) : droit pour tout individu arrêté d’être présenté immédiatement à une instance judiciaire qui statue sur la légitimité de cette arrestation - Bill of Right (1689) : principe de proportionnalité des peines Section 2 – L’affirmation

qu'on pourra juger exactement de sa portée (97). Seule une force de liaison librement acceptée est légitime (98). Dès qu'une pression physique, une coercition s'exerce, on tombe dans la domination. Le respect de l'intégrité physique, le sens de l'"habeas corpus" est l'élément capital de la communauté de droit, la forme associative qui ne laisse libre cours qu'à l'influence positive entre les humains, dans un climat de libre activité (99). Le seul mode d'agencement légitime des sphères est alors la culture

| | | | |aiming at discrediting Catholicism | | | |1679 | |Habeas Corpus Act : first major document | | | | | |granting individual liberties | |

chercher a assurer une valeur plus élevée a ces règles. Modalité de transmission de la couronne au premier héritier mal. Règle qui se rapportait a l’état. L’inaliénabilité du domaine de la couronne (public aujourd’hui qui appartient à tous) Coutume corpus de règles. En raison de leur répétition on leur reconnaisse une valeur juridique. 2) L’affirmation des règles écrites depuis la période révolutionnaire Les constituants modernes vont préférer les règles écrites, elles sont certaines. Critique

parlementaires vont donc proposer la couronne à sa fille : Marie Stuart II. Son mari est Guillaume d’Orange (Hollandais). Il vient avec son armée  fuite du beau-père (Jacques II) en 1688. Neuf ans avant, en 1679, les Anglais enlèvent au roi l’Habeas Corpus* (information à la page suivante). En 1689 : déclaration des droits (Bill of right) signé par le roi et la reine (Marie II et Guillaume d’Orange).  On y retrouve les principes et le fonctionnement d’un nouveau système politique. 29 Document

caractérisé par une recherche perpétuelle de l’équilibre, le « jus commune » répond à un principe d’autorité, de hiérarchie, d’ordre. On a deux modèles de protection des libertés : le modèle anglais est fondé sur la procédure, sur la justice (Habeas Corpus, on ne peut arrêter quelqu’un arbitrairement sans qu’il ait été jugé auparavant), le modèle français fonctionne sur un système de déclaration des droits qui a une valeur générale et universelle, ce modèle n’est pas accompagné de mécanisme concret

celui qui dit : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » On sait que la disposition du droit anglo-saxon dite habeas corpus est souvent citée en modèle. C'est se rendre coupable d'injure à la justice de ne pas déférer un citoyen dans le jour qui suit son arrestation. La garantie est grande et elle est la clef de voûte de tout régime qui prétend respecter la liberté