Habeas Corpus

civilisation au Droit Contit. : L’antiquité grecque : Notion de citoyenneté, démocratie, élection, Res-publica (sce Public, droit public) L’islam : Shoura, Ijtihad, Kiyass, Ijmaa GB : 1215 la grande charte, limitation du pouvoir royal 1679 : l’acte Habeas Corpus (le droit à un jugement). USA : La 1ère constitution écrite moderne, notion d’Etat fédéral. France : Laïcité, droit naturel, droit politique Est-ce que le droit constit. est un droit stable ? C’es pas un droit stable il est changeant, il a deux

articulées par une oligarchie Les règles n’étant pas écrites, ces règles coutumières s’exposent à des degrés d’imprécision. b. Exemples concrets Les lois fondamentales du royaume en France ; la Grande Bretagne, existence d’un corpus constitutionnel (Magna Carta de 1215, Habeas Corpus de 1679, Bill of Rights de 1689, Parliament Acts de 1911 et 1949, etc.) 27.09.12 A. La Constitution coutumière Une constitution coutumière est une constitution sans support écrit systématique, prenant apport sur le temps

faveur du séisme. Il est réappréhendé pour être libéré le 17 février 2014 suite à un ordre de libération du Doyen près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Raymond JEAN MICHEL après que ses avocats aient produit une demande en habeas corpus. Aujourd'hui, personne ne sait ce qu'il en est du dossier de viol. 2. En mars 2012, Magloire DIEUDONNE, âgé de cinquante-quatre (54) ans viole à La Gonave une jeune fille de dix sept (17) ans. L'affaire est entendue par les autorités judiciaires

sanctionner tous les manquements à la ségrégation raciale, éliminer la subversion (« communiste »), traquer systématiquement le terrorisme d'où qu'il vienne. À cet effet, la détention préventive devient une véritable institution (aux antipodes du fameux habeas corpus britannique) et le Code sud-africain – qui ne fait pratiquement pas la différence entre crime de droit commun et crime politique – est appliqué avec une très grande rigueur, y compris pour la peine de mort par pendaison : 164 exécutions en 1987

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 2. La prohibition de l’arrestation et de la détention arbitraire et le droit de l’habeas corpus . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 3. L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les conditions de détention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

máxima en un centro de internamiento. Se incorpora también la posibilidad de entrada de las ONG a los Centros de Internamiento. La ley acota también las posibilidades de suspensión del plazo de internamiento a los supuestos de solicitud de asilo o «habeas corpus», por un tiempo tasado y se establecen los plazos máximos de suspensión. - Reagrupar a los familiares: Además,el texto plantea limitar la reagrupación de los ascendientes (abuelos), de modo que sólo podrán venir los mayores de 65 años y siempre

des règles constitutionnelles il y en a écrites tel que magna carta ( 1215) ,posant le principe qu’aucune contribution financières ne put être perçu pas la monarchie sans le consentement (conseil commun du royaume ). Quelques siècles plutard en habeas corpus 1679 et bill of rights 1689 ; d’autres texte plus techniques parliament acts (1911 1949 1999 , human rights act 1998 , constitutional reforma act 2005. Regles non écrites = conventions de la constitutions (coutume) . 1) aux origines du

de l’empire Romain en 476) Bréviaire d’Alaric : Restes du code Théodosien, met fin à l’application des coutumes Franques. Cpt la tradition orale de l’Ouest de l’Europe oublie rapidement ce code ancré dans une tradition écrite -> Recul du Droit. Corpus Juris Civilis (ou Code Justinien) promulgué par Justinien à Constantinople (530) : Succède au Code Théodosien longtemps peu/pas appliqué et l’améliore. Publica° du Digeste pour expliquer et éclairer le CJ. 2) La renaissance du droit Romain Avec

stable. Un certain nombre de textes forment la constitution coutûmière au sens matériel du terme. Texte reconnaissant droits et libertés aux habitants du Royaume, 1215, la Magna Carta. Tout premier texte européen à reconnaître les libertés. 1679 : Habeas Corpus. 1688 : Bill of Rights. A distinguer de la coutûme constitutionnelle. Lacunes volontaires et involontaires. A combler par des pratiques politiques ou règles coutûmières. Règles coutûmières : véritables normes juridiques. Pratique politique : peut

juridique avec les institutions : droits de propriété selon North : l’ensemble des réformes juridiques qui vont apparaitre à la fin du XVIIe siècle (notamment en 1689 lorsque l’Angleterre va se doter d’une monarchie parlementaire) vont créer l’Habeas Corpus : on ne peut pas arrêter et emprisonner un Anglais sans qu’il ait eu droit a un procès juste et indépendant des PP. On ne peut pas porter atteinte au corps ou aux biens sans une procédure judiciaire indépendante des PP où il y aura le respect des