Groupement européen de coopération territoriale

la constitution de l'État fédéral. Ainsi, tout comme avec l'État unitaire décentralisé, il est caractérisé par un transfert d'attributions de l'État vers des entités territoriales. Cependant, dans un État fédéral, la décentralisation est beaucoup plus poussée que dans un État unitaire décentralisé. Il permet l'autonomie de groupement (appelés État fédérés), tout en assurant leur réunion dans un ensemble (État fédéral) qui les intègre. Dès lors, un premier enjeu de l'État fédéral apparait : comme

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES en France Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Depuis les années 80, leurs organisations se sont modifiées, la décentralisation du système s’est amorcée mais leurs réorganisations semblent loin d’être terminée. En quoi la décentralisation pourrait-elle améliorer le système des collectivités en France

............................................................ 6 1. LA CONFIANCE, PREALABLE A UN NOUVEAU DEPART ......................................................... 7 1.1. Un niveau de défiance inédit entre l’État et les collectivités territoriales ......................... 7 1.1.1. Une méconnaissance réciproque entraînant des représentations erronées ..........7 1.1.2. Les mutations de l’État et les récents transferts, facteurs de déstabilisation .......8 1.1.3. Des décisions gouvernementales

de Djibouti et constituait la seule force de police du territoire. Les Français s'établirent dès 1643 à Madagascar. Les prévôts qui avaient accompagnés le corps expéditionnaire de 1883 et 1895 formèrent le noyau de la gendarmerie territoriale de l'île. 5.2 - EN EXTREME - ORIENT Au cours de la seconde moitié du XIX siècle, la France s'imposa en Indochine : elle conquit la Cochinchine en 1859 / 1863, le Cambodge en 1863, l'Annan et le Tonkin en 1885 et le Laos en

déconcentrés de l’État. Décentralisation : processus par lequel l’État transfère aux collectivités territoriales des compétences et des ressources nécessaires pour les exercer. Ce processus a débuté en 1982 et s’est poursuivi jusque aujourd’hui. Déconcentration : politique qui consiste à transférer une partie des compétences de l’État à ses administrations locales. À la différence des collectivités territoriales, ces administrations sont soumises à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie

conférences en droit public Cécile Brauge, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision de la constitution Fiche VII : Le contrôle de constitutionnalité Fiche VIII : Le régime présidentiel Fiche IX : La démocratie semi-directe Utilisation strictement réservée à l’Université de Limoges

ADP = Assistant Digital Personnel ADRET = Auto Diagnostic et Retour d’Expérience Terrain ADSL = Asymmetric Digital Subscriber Line AEEH = Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé AEI = Aide Exceptionnelle à l’Investissement AELE = Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ____________________________________________________________ ____________ F.H.P. – Direction des Ressources Documentaires 2 A AEMMM = Association Entraide aux Malades de Myofasciite

: http://reformedescollectiviteslocales.fr/actualites/index.php?id=75 Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine. Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants. Pour faciliter les regroupements de régions, il est proposé

administrative. Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette pratique est originaire du droit de l’Union Européenne. En effet, la libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché

du gouvernement. Une partie de l’administration est placée sous son autorité directe (= l’administration de l’Etat) et une autre partie est placée sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur