Groupement européen de coopération territoriale

LA REFORME TERRITORIALE AUJOURD'HUI EN FRANCE La réforme des collectivités territoriales, annoncée comme un des grands enjeux de la fin de l’année 2009, devrait être lancée par la présentation en quelques semaines de trois projets modifiant les structures et la gouvernance des collectivités, réformant leur financement et précisant les axes de développement particuliers de l’agglomération parisienne. Un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (agglomération parisienne, Corse

REPUBLIQUE ET LA CITOYENNETE ► Les valeurs, les principes et les symboles de la république • Les valeurs • Les principes • Les symboles ► Nationalité, citoyenneté française et européenne • La nationalité française • Les droits et les devoirs des citoyens français et des habitants de France • La citoyenneté européenne LA VIE DEMOCRATIQUE ►La vie politique • Les institutions de la Vème République • Le pouvoir exécutif • Des rapports entre le parlement et le gouvernement • Le pouvoir législatif

hiérarchie). -ce monopole spécifique de l’Etat le distingue de tout autres groupements sociaux (ex : l’église pour garantir ses règles ne peut pas avoir recours à la contrainte physique, que si l’Etat l’y autorise, mais psychique : le paradis). -historiquement l’Etat n’est pas le seul groupement à avoir utilisé la violence physique comme un moyen légitime de contrainte. Par exemple, au Moyen-âge, plusieurs groupements avaient le droit d’avoir des armes et d’en faire usage légitimement (= la Noblesse)

Sociétés d'économie mixte (Sem) Les Sociétés publiques locales (Spl) Les Sociétés publiques locales d'aménagement (Spla) Les plus anciennes et les plus nombreuses des Epl sont des sociétés anonymes créées par les collectivités locales (ou leurs groupements). Les Sem disposent d'au moins sept actionnaires, dont l'un est obligatoirement une personne physique ou morale de droit privé. Les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir plus de 50 à 85 % du capital. Les actionnaires privés

l'État et des collectivités territoriales Introduction I. La nécessité d’une réforme de l'État et des collectivités territoriales A. Les critiques du système actuel 1) La hausse des dépenses publiques : une source de vives critiques 2) L’enchevêtrement des compétences : un problème qui divise la sphère politique B. Les difficultés à réformer 1) La multiplication des réformes 2) Le devenir des réformes II. Repenser l’organisation territoriale et administrative de la France

modernisation du modèle coopératif afin de faciliter la reprise d’entreprises - saines ou en difficultés - par leurs salariés. Le CESE fait également un certain nombre de propositions destinées à favoriser la structuration locale des acteurs territoriaux de l’ESS, particulièrement en imaginant des modes de financement originaux. Entreprendre autrement : l’économie sociale et solidaire Patrick Lenancker Jean-Marc Roirant Janvier 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9

dans les centres « Art. L. 6112-2. - Les missions de service public définies à l’article L. 6112-1 peuvent être assurées, en tout ou partie : « 1° Par les établissements de santé ; NOR : SJSX0822640L/Bleue-1 3/73 « 2° Par les groupements de coopération sanitaire ; « 3° Par l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; « 4° Par le service de santé des armées

place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice des communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution. Par ailleurs, la suprématie de la constitution sur les règles de droit interne

| | ISCAE 2008/2009 Réalisé par : * El FAJI Wafae * MARGAD Sara * SQUALLI Mehdi * TAHIRI Meryem Encadré par : * Mr AMELLAH PLAN Introduction I- l’émergence, l’évolution et la pertinence de des groupements régionaux du MERCOSUR 1 - Naissance du Mercosur a. Historique b. Objectifs de création et engagements c. Chiffres clés et spécialisation 2 - Structure et fonctionnement a. Les institutions b. Leurs rôles 3 - Crises

échanges commerciaux, c'est le droit de la mer, de telle sorte a assurer la sécurité de la navigation. L'une des premières règles en la matière est celle qui a assuré un refuge à tout navire dans un port. Une nouvelle notion s'installe, la mer territoriale. C'est un espace qui jouxte la côte et qui est soumis à l'autorité du souverain local. On constate que beaucoup de règles de droit international ont étés fondées au Moyen-Age. Au cours des siècles suivant, la société internationale se développe