Grands Principes Du Droit Budgétaire

I - La régulation budgétaire 1 - Les obligations pesant sur le gouvernement Elles sont plus strictes en matière de recettes que de dépenses. - En matière de recettes, il faut distinguer entre les ressources fiscales et non fiscales. Pour les premières, le Gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre, il doit appliquer strictement les règles définies par les lois fiscales, sans tenir compte de l'évaluation faite par la LF qui n'a qu'un caractère évaluatif. Pour les secondes (parexemple les redevances

POLITIQUE Jean-Marc DANIEL. Éditions SCRINEO – Les Carnets de l’info – 2006. LES DETTES ILLÉGITIMES. Quand les banques font main basse sur les politiques publiques. François CHESNAIS. Éditions Raisons d’agir – 2011. Licence 2 Droit SOMMAIRE Fiches de lecture – Présentations des auteurs – Résumés des œuvres p.4 Analyse – Développement p.9 Bibliographie p.17 FICHES DE LECTURE PRÉSENTATIONS DES AUTEURS RÉSUMÉS DES ŒUVRES ThèmeRéférencesLieu

politique économique de l’Etat [pic] Spinoza « en vérité, le but de l’Etat c’est la liberté » ; Nietzsche « Etat ? Es-ce cela ? Allons ! Ouvrez les oreilles, je vais vous parler de la mort des peuples. » Frédéric Bastiat « l’Etat est la grande fiction par laquelle chacun essaie de vivre aux dépens de tous les autres. » CH.Lindblom « si le système de marché est une danse, c’est l’Etat qui fournit la piste et l’orchestre. » ; Paul Valéry « si l’Etat est fort, il nous écrase ; s’il est faible

Chapitre 18 Politique budgétaire et politique monétaire Sommaire • La politique budgétaire . . . . . . . . • La politique monétaire. . . . . . . . . 531 542 Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 555 Applications . . . . . . . . . . . . . . . . 556 L es politiques budgétaire et monétaire partagent le même objectif : contrôler la demande globale. Une demande globale trop élevée crée de l’inflation ; une demande trop faible entraîne une récession. Une croissance économique forte et stable

et implicitement critique les principes qui ont servi aux organisations internationales (FMI, Banque Mondiale) ainsi qu'au Gouvernement américain pour gérer la crise de la dette intérieure et extérieure des PVD durant les années 1980. La première définition extensive et académique du concept est due à John Williamson (1990) et le champ d'application principal de ces principes a été l'Amérique latine, longtemps ravagée par l'hyperinflation et les déficits budgétaires. La prudence politique, qui consiste

10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe ................................................................................ A. Des contrôles consubstantiels au processus de décentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

de nombreux siècles. C’est dans le royaume d’Angleterre que le droit budgétaire et les finances publiques vont réapparaitre, et ce dès le XIIIe. La naissance du droit budgétaire en grande Bretagne. Depuis la grande chartre de 1215 que Jean sans Terre avait concédés à ses barons, toute levée exceptionnelle d’impôts ne pouvait être décidé par le monarque qu’avec le consentement des représentants des contribuables. Ce principe va entraver l’action des monarques qui vont chercher à s’en affranchir

Partie 2 : Les instruments de l’intervention étatique 2-3 La politique budgétaire : 2-3-1 Le Budget Données budgétaires au Maroc : loi de finances 2009 et 2010 |En millions de DH |2009 |2010 |Variation en % | |Recettes ordinaires |177 585 |165 912 |- 6,6

cadre propice aux activités des individu : on parle d’ Etat-gendarme : il s’agit d’assurer, en instaurant des règles et en organisant leur application et leur sanction, la sécurité des personnes et de leurs biens, ainsi que la protection de leurs droits. Concrètement, la police, la gendarmerie, ainsi que le système judiciaire accompagnent l’autorité législative dans la protection intérieure des personnes. L’armée et la diplomatie protègent le pays des menaces extérieures. On parle pour ces

d'un principe essentiel au droit de la comptabilité publique; le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ces agents dans le cadre de leurs fonctions mettent alors en oeuvre des procédures particulières. La loi de finances est le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, elle contient l'autorisation de percevoir des impôts de l'État et des collectivités ainsi que l'ouverture par grandes masses