Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

Les libéralités, Defrénois, 2004, no 475. 8 CONFÉRENCES ROGER-COMTOIS Le second, qui est moins heureux et qui est très français, est la montée de la pression fiscale. L’alourdissement d’impôts anciens et la création d’impôts nouveaux ont fait de l’optimisation fiscale – désignation pudique et stimulante de l’évasion fiscale – la préoccupation obsédante de beaucoup de Français et l’une des branches d’activités majeures de certains professionnels du droit. Or, dans la boîte à outils du conseiller

en cause est qualifiable de charge tarifaire (i-e de taxe) ou de mesure de contingent (i-e quotas par ex). Cette taxinomie, ce distinguo, est fondamental puisqu’il détermine les domaines d’application des art. 30, 34 et 35 et des dispositions fiscales issues de l’art. 110 TFUE). L’application d’une règle est exclusive de l‘application d’une autre. Par ex : une taxe illicite relevant de l’art. 30 TFUE ne pourrait relever cumulativement de l’article 34 ni bénéficier de la dérogation de l’art. 36

exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président de la République, décision de l’Art.16, les ordonnances de l’Art.38, toutes les nominations aux emplois civils des militaires -ex- Le 1er Ministre Art.21, il exerce le pouvoir règlementaire, il signe les décrets autonomes de l’Art 37, les décrets d’application des lois Art 21, des arrêtés pour l’organisation des services de Matignon. -ex- les ministres arrêtés ministériels ·-ex-

legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer d’enseigner le droit civil au lieu du droit du commercial ? Pourquoi le droit commercial est spécifique et son enseignement part ? 1- Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Pour aller plus loin : Introduction historique au droit commercial, HILAIRE, 1985, éd. Puf Le droit commercial est né assez tardivement, ce qui est du à une combinaison de facteurs apparus vers le 12ème

Pourtant le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale. ex. en 1995, arrêt Perruche où la Cour de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. III) Les grandes disciplines juridiques Division entre le droit public et le droit privé. A) Les disciplines du droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent la vie juridique des particuliers

abondée). Le plafond de l'abondement est doublé par rapport au PEE et au PEI : 5149 euros par an et par salarié (valeur pour 2007). Ces trois dispositifs - participation, intéressement et épargne salariale - bénéficient d'exonérations sociales et fiscales, ce qui, pour les entreprises, fait tout leur intérêt. Ces trois dispositifs bénéficient d'exonérations de cotisations sociales, à la fois patronales et salariales. Le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu lorsqu'il perçoit les sommes issus

 I. Typologie des contrôles fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant

morale) ainsi que l’Etat. La technique d’enregistrement de cette discipline est la partie double : Flux au débit (emploi) | Flux au crédit (ressource) | Les documents de la comptabilité sont : * Les pièces comptables; * Livre journal; * Le grand-livre; * La balance; * Le livre d'inventaire * Le bilan; * Le compte de résultat. 1.2. Histoire de la comptabilité : La comptabilité avant d’être comme nous la connaissons aujourd’hui, elle est passée par plusieurs phases de développement

de se donner des règles très précises pour correspondre aux besoins qui étaient les leurs. Ces règles n'étaient pas neutres et ne s'appliquaient qu'aux marchands. Il faut souligner qu'à cette époque un marchand n'avait pas de grande entreprise: il n'avait pas besoin de grands capitaux. Le corporatisme limitait ainsi l'accès à la profession. Il est à noter que certaines institutions de notre droit commercial ont une origine corporatiste (ex: les tribunaux de commerce). Les corporations empêchaient

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué