Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

ligne verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante. La ligne descendante vise les enfants et les petits enfants tandis que la ligne ascendante vise les grands parents et les arrières grands parents. À chaque génération est représenter un degré, exemple : le premier degré indique les parents quand le deuxième désigne les grand parents. La ligne collatérale relie des personnes qui ont un auteur commun, exemple : frère et sœur  parent. Quand les frères et sœurs n’ont qu’un seul parent en

favorisant ainsi l’intégration économique et sociale à l’intérieur de la Communauté dans le domaine des activités non-salariées ». (à la différence de la LPS), ainsi le droit au traitement national apparaît naturel. (pour la LPS : loi d’origine) : arrêt Gebhard , 30 novembre 1995 A. La notion d’établissement Le droit d’établissement peut s’exercer à titre principal ou à titre secondaire : - l’établissement principal : o création ex nihilo d’une société ou d’un établissement

affaires. Si l’on étudie l’auteur Champeaux qui est un affairiste, on comprend que pour lui, le droit pénal des affaires concerne le droit des entreprise qui englobe le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit fiscal, mais également du droit public et notamment le droit public des affaires. Cela concerne notamment le droit des marchés publics. Le champ du droit pénal des affaires se prête donc à deux approches selon les courants doctrinaux. Dans une 1ère approche

Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa

deductions sont un regime fondamentale de la TVA auquelle la CJCE a consacre de nombreux arrets, parfois a l'encontre des normes francaises. Le regime general : Domaine : Le droit a deduction n'appartient qu'a la seule categrie des contribuables assujetti a la TVA ( par les consommateurs car ils ne sont pas des assujettis et supportent la TVA finale). Ce droit se traduit par * Un allegement de la charge fiscale de l'assujetti : il est redevable sur les operation de vente de biens et de services

des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau, en 2 tome (Procédure + Jurisprudence) Préambule Diversité des matières abordées sans limites Utilité pour le grand oral et dans la vie professionnelle, cette procédure destiné à garantir

textes §2. La jurisprudence, source de droit Le terme de « jurisprudence » est un terme polysémique : il a plusieurs significations. On trouve 6 définitions de la jurisprudence dans le vocabulaire juridique préparé par l’Association Henri Capitant. La jurisprudence au sens le plus large, c’est « l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une certaine matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans

Droit fiscal = Impôts, recettes. Partie importante du budget de l'Etat et des collectivités territoriales. Acheter Le Petit Fiscal, DISL et SARAF, Dunod. Éditions Francis Lefèvre, publie des mémentos. Editions Revue fiduciaire. Introduction générale I – Le poids de l'imposition en France Renvoie aux impôts, à la fiscalité, mais les impôts ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, 2 types : – Impôts : nature fiscale. Ne comportent pas de contrepartie directe. Pas d'affectation

en jeu. I.b.ii. Principales branches - Droit constitutionnel : Les règles que l’on trouve dans la Constitution et qui régissent les pouvoirs de l’État. - Droit administratif : Ensemble des règles que l’administration doit respecter. - Droit fiscal : Ensemble des règles relatives aux impôts. - Droit des finances publiques. c. Un droit mixte : le droit pénal Le droit qui punit, la responsabilité pénale est la responsabilité que l’on encoure lorsque l’on commet une infraction et c’est l’Etat

le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit