Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

Thème général : l'évolution du droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale

forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations de la loi, et interprète

L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion : le droit commercial s'applique en raison de la personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le droit commercial ,le droit du travail, Droit fiscal, Droit boursier, douaniers, bancaire... caractéristiques spécifiques: les études des branches du Droit des Affaires le droit pénal ( délinquance, col blanc) les infractions particulières : (ex: abus de confiance sur des biens sociaux, la banqueroute

réglemente la fonction de l’Etat. D de nos institutions et de notre 5ème République. -Droit Administratif = D de l’administration et des administrés. -Droit des collectivités territoriales (appliqués aux régions, dép, communes) -Droit Fiscal = relation entre administrés fiscal et les contribuables. §2 : La critique de la distinction : les droits mixtes Section II : Les caractères de la règle de droit §1 : Caractère général  §2 : Caractère abstrait §3 : Caractère obligatoire Section III : Les

La juridiction administrative: Il y a des Tribunaux Administratifs. Si on n'est pas content on fait l'appel devant CAA. Après on fait la cassation devant Conseil d’Etat. La juridiction juridictionnelle: La première instance est le Tribunal de Grande Instance, on fait appel devant la Cour d'Appel et la cassation devant la Cour de Cassation. Juridiction administrative est une juridiction qui tous les ans crée des tribunaux, il y a de plus en plus de juges, au contraire de juges juridiciaires

personnel octroyé au bénéficiaire 33 b. Particularité du droit d’option: son caractère intuitu personae 34 B. Après la levée de l’option 37 a. La naissance d’un droit réel sur les titres de la société 37 b. Traitement fiscal postérieurement à la levée de l’option 38 II. Portée de la patrimonialisation de l’option 39 A. Sort en cas de liquidation de la communauté : le divorce des époux 39 a. Les débats quant à la qualification de biens propres ou de

Cet arrêt concerne la définition et à la répression de l'abus de droit. C'est un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur. La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes. Le 16 juin 2009 la Cours administrative d'appel de Douai tranche

peut être conduit à retenir la qualification de dirigeant de fait. Il faut toutefois préciser qu’il s’est avéré après la lecture de plusieurs jugements et arrêts rendus par les juridictions marocaines, que le juge marocain n’a pas tout à fait assimiler la notion de dirigeant de fait s’alignant toujours sur la position de la jurisprudence française pour traiter de la question. Historiquement, l’interdiction expresse de s’ingérer dans la gestion d’une société est fondée sur la défense d’immixtion

suretés (garanties que peut obtenir un créancier pour le paiement de la dette: suretés personnelles (personne s'engage pour rembourser dette), sûretés réelles) B. Le Droit Commercial Règles applicables aux commerçants et les actes de commerces. Droit fiscal (une partie spécifique), comptable, pénal des affaires, des banques. Son autonomie face au droit civil date des ordonnances de Colbert sur le commerce et la marine 1673 et 1681. Son autonomie s'accroit avec les juges consulaires. Ces magistrats sont

Droit économique européen Arrêts Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent Matière Renvois Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87) COMP. Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autres que seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée