Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

contrats Chapitre 1) la naissance du contrat Le code civil ne s’est pas intéressé a la naissance du contrat, il ne s’est pas intéressé a la gestation du contrat : période pré contractuelle. Si le code civil est resté muet c’est donc à la jurisprudence de poser les règles. I) la phase pré contractuelle : la gestation du contrat A) le contrat sans négociation Le contrat sans négociation soulève plusieurs questions : Est ce que c’est encore un contrat ? elle se pose avec :

chap 1 la notion d’impôt Depuis toujours la notion d’impôt est au cœur du droit fiscal. Mais jamais aucun texte n’a donné de définition de l’impôt. En effet le législateur qui a compétence en la matière crée de multiples prélèvements aux appellations els plus diverses (taxes comme la TVA, contributions…). Mais ces qualifications sont plus ou moins fantaisistes. La CSG est une imposition sociale. GEZE, à la fois administrativiste et financier donne dans le 1er tiers du 20e la déf la plus satisfaisante

c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’actes prévoyant et autorisant pour l’année à venir l’ensemble des recettes et dépenses de la collectivité. Cette absence de budgets locaux durant l’Ancien Régime ne doit pas nous surprendre. En effet, le budget a été crée en Grande Bretagne au 17ème-18ème siècle et, il sera importé en France au 19ème siècle sous la Restauration. A l’origine, les finances locales étaient monopolisées par un tout petit groupe d’individus constituant la municipalité, c’est-à-dire les échevins

DROIT FISCAL Bibliographie : * Cozian, précis de fiscalité des entreprises Ed 08-09 (florence Deboissy) Litec * Code général des impôts TITRE 1 : LA TVA La TVA comporte des raisonnements juridiques, logiques tout à fait transversaux. Toutes les entreprises sont directement concerné par cet impôt, il est très rare qu’à a un titre ou un autre l’entreprise n’y soit pas confronté. La TVA a un impact direct sur la gestion de l’entreprise, en fonction des besoins de fonds de roulement

rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils avaient bien perçu l'importance de la question et décidèrent de lui consacrer une proposition qui fut largement approuvée ((4)) . On peut voir dans ce choix l'expression de la perception qu'ont les notaires des besoins de leurs concitoyens ((5)) . Ils ne se sont pas trompés puisque la jurisprudence a maintes fois été confirmée depuis. Face aux besoins de plus en plus pressants

1992 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés. Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser une somme à l’administration fiscale à hauteur de sa quote-part. Les associés ont demandé au Tribunal de grande instance de

mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges fiscales) et on a des sources procédant de l’impôt (champ de la solidarité nationale). Il y a donc une partie droit public et une partie qui touche au droit de la responsabilité mais sous l’angle

d’un groupe. La délégation de pouvoirs est un instrument d’ajustement de la responsabilité pénale à la réalité du fonctionnement de l’entreprise, il convient par conséquent de l’utiliser conformément à son objet et à sa vocation. Or, la jurisprudence relative aux délégations de pouvoirs met en évidence la permissivité des juridictions pénales peu enclines à admettre les transferts de responsabilité pénale. C’est pourquoi, dans un soucis de sécurité juridique ; ce document se fait œuvre de retracer

la Constitution, il ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution. ». Si on ne peut pas ratifier un traité quand il est contraire à la Constitution c’est la preuve que la Constitution est supérieur aux traités. Le Conseil d’Etat, par un arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Avant de contrôler la conformité d’un traité à la Constitution, il y a une procédure à suivre prévue à l’article 54 de la Constitution. Cet article nous précise

la Constitution, il ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution. ». Si on ne peut pas ratifier un traité quand il est contraire à la Constitution c’est la preuve que la Constitution est supérieur aux traités. Le Conseil d’Etat, par un arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Avant de contrôler la conformité d’un traité à la Constitution, il y a une procédure à suivre prévue à l’article 54 de la Constitution. Cet article nous précise