Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

impôt à la charge de la mère étrangère. Selon l’article 119-2 BIS du CGI, le taux de retenue à la source est de 30% mais celle-ci est elle-même écartée dans une série de circonstances qui peuvent venir soit des conventions fiscales soit du droit de l’UE. Les conventions fiscales ont pour fonction de partager le pouvoir d’imposition entre les Etats contractants et en général elles réduisent le taux de retenue à la source sur les dividendes sortants. La directive mère fille quant à elle dit que l’Etat

loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes

Les fondements du pouvoir de modulation en droit interne et en droit européen A) Le fondement du pouvoir de modulation des peines en droit interne Deux principes fondamentaux trouvent à s’appliquer en matière de sanctions fiscales. Le premier d’entre eux est le principe de proportionnalité des peines. Il s’agit d’une « directive de politique criminelle qui commande au législateur, d[***]ans l’échelle des peines, de doser la sévérité de la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ». Ce

sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet. Par conséquent, si l’une des obligations est dépourvue de cause, le contrat sera annulé. C’est à celui qui prétend que le contrat est dépourvu de cause d’en apporter la preuve. La jurisprudence fait apparaitre une évolution dans le contrôle de l’existence de la cause, si bien que l’on peut aujourd’hui distinguer entre les applications classiques de la cause, et les applications modernes. Ce qui change à terme son rôle dans le droit. C’est

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

était, au cours de la période en litige, à la tête d'un groupe fiscalement intégré, en application des dispositions de l'article 223 A du Code général des impôts ; qu'elle avait conclu le 29 janvier 1999 avec ses filiales une convention d'intégration fiscale dite « de type IV », dont l'article 4 stipule que, en ce qui concerne l'affectation de la charge d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle, « les filiales bénéficiaires ne supportent aucune charge d'impôt et les filiales déficitaires

droit », il n’a pas hésité en fait à se référer au corps IAS / IFRS pour pallier les insuffisances ; il deviendra sans conteste le juge d’application des nouvelles dispositions, dans l’attente de l’éventuel établissement d’un cadre conceptuel fiscal. International accounting standards enforcement affects corporate law. Will the IAS adoption change the situation ? What is the attitude of the judge to the standards, which are really different from the 1982’s rules of the Plan Comptable Général

ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales normes des actes juridiques : La constitution, loi adoptée par le parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un ensemble de règles obligatoire pour tous. Il se distingue des règles morales, éthiques, religieuses. Le droit s’impose à tous les habitants nationaux * Le droit est sanctionné, le non-respect du droit est sanctionné

353 II – Exercices : 1- Définir la notion de prélèvements obligatoires. 2- En vous appuyant sur les décisions et arrêts fournis, définissez la notion d’imposition de toutes natures ? Selon-vous, la CSG en fait-elle partie ? 3- En vous appuyant sur les décisions du Conseil constitutionnel, indiquez dans quel cas le législateur peut déroger au principe d’égalité en matière fiscale ? Travaux Dirigés – Séance n°1 Page 2 Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques

Coefficients de réévaluation pour 2004 Arrêté n° 393-04 du 3 mars 2004 fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.O. du 18 mars 2004) Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, Article Premier : Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret