Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

U N I V E R S I T É P A R I S I – P A N T H É O N -S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais

L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale de l’entreprise §1 : L’évolution

Réglementation européenne Traités Règlements Constitution de la 5e République Déclaration des droits de l’homme Jurisprudence La LOI Principe de la non rétroactivité des lois (art 2 du code civil ). La loi ne dispose que pour l’avenir Votée par le parlement ( 2 assemblées ) Promulguées par le Président de la République Et publié au journal Officiel . Arrêtés ministériels, départementaux, communaux Ordonnances Règlements La loi est alors applicable à tous, nul ne doit l’ignorer

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat n° 274762  Les doubles impositions sont des injustices fiscales au sens strict du terme. Si l’Etat français tente d’y mettre fin par le biais de conventions fiscales bilatérale, il est à noter que des cas de double imposition existe encore en droit interne comme nous le montre cette arrêt du Conseil d’Etat. En l’espèce, après avoir créé une EURL dénommé SEA, Mr A s’est associé avec 9 SARL pour créer la société en nom collectif SODETA. Rencontrant des

DROIT FISCAL ___________________________________ Bibliographie : - Jean LAMARQUE - Olivier NEGRIN - Ludovic AYRAULT - L’essentiel du droit fiscal 2014 _____________________________________________________________________ INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal c’est le droit de l’imposition. I : Concepts généraux du droit fiscal. C’est le droit qui a pour matière première les impôts. A : L’impôt. Gaston JEZE est un grand auteur du droit fiscal, il y a pour lui « six éléments essentiels et irréductibles

Les sanctions fiscales Dissertation : Modulation des sanctions fiscales par le juge : Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? En matière pénale, le juge peut apprécier le montant des pénalités à infliger au délinquant. Ainsi, le législateur ne fixe donc qu’un montant maximal et le juge dispose du pouvoir d’apprécier de la proportionnalité de la sanction à infliger. Ainsi pour savoir si le juge en matière fiscale dispose lui aussi de ce pouvoir, il faut préalablement

pas possible de porter atteinte à la propriété, sauf pour des raisons tenant à l'intérêt général. Le Code civil ne prévoit que des restrictions issues de la loi ou des règlements, c'est à dire des textes normatifs ayant une portée générale. La jurisprudence civile a apporté une restriction à l'exercice absolu du droit de propriété ( la théorie de l'abus de droit : même si la propriété est le droit de profiter de la chose de la manière la plus absolue, il ne faut pas en faire un usage abusif, c'est

placement  collectif  en  valeur  mobilière qui trouvent son origine dans une directive européenne. On l’appelle vulgairement un  fonds d’investissement. Fonds qui récolte des moyens financiers la plupart du temps auprès du  public  pour  le  placer.  Le  grand  argument  de  vente  est  que  les  Sicav  permettent  un  accès  aux  marchés  financiers  pour  les  simples  personnes  que  nous  sommes,  c’est‐à‐dire  par  une  gestion  collective de ces moyens par une autorité publique, cela permet d’investir dans toutes sortes de 

Droit Fiscal. Introduction : Le droit fiscal c’est l’ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présentée comme une matière exclusivement technique et donc rébarbative. Ce pendant, c’est une discipline qui à plusieurs points de vues présente une importance essentielle : - l’impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés : ex : c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’AR a affirmé son autorité face aux féodaux, et c’est

d’une faute lourde par la faute simple. Cependant la faute lourde n’a pas totalement disparu de la sphère juridique administrative. En effet, elle reste toujours présente dans la jurisprudence administrative qui opère maintenant un choix au vu des circonstances d’espèce. Il a été possible de voir que la jurisprudence relative à la faute lourde est devenue très casuistique. Il apparaît donc nécessaire de se questionner sur la réelle place qu’occupe aujourd’hui la faute lourde dans le droit de la