Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

fois, dans le sens ou nous l’entendons, par Max Huber dans l’affaire des biens britannique au Maroc espagnol (sentence de 1er Mai 1925) à la suite d’un compromis signé le 29 Mai 1923 entre l’Espagne et la Grande Bretagne qui utulisait ce terme sans préciser le contenu exact. A la suite de cet arrêt ; l’expression fût reprise par les auteurs qui ont rendu compte de cette sentence et parfois même en la déformant. Dans ce cadre notre sujet l’arbitrabilité du litige a un double interêt à la fois théorique

juge Archives de philosophie du droit n° 50 Sommaire Jean Foyer, Allocution d'ouverture Guy Canivet, Introduction générale. Activisme judiciaire et pru dence interpréta tive Dans son ambiguïté en tant que source du droit, la notion de jurisprudence est précisément destinée à réduire la tension qui, dans tout système de droit, existe entre la fonction de légiférer et celle de juger. De natures diverses et discutables à l'infini, les arguments de la prudence interprétative opposés à l'activisme

La jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. Elle permet d'interpréter et de préciser le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation.  La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une ou plusieurs décisions précédemment rendues par la justice. Pour juger une affaire, les tribunaux peuvent ainsi se fonder sur la solution issue de la jurisprudence

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux

privés font le bien public Cette fable va connaitre un très grand retentissement au 18ème siècle, avec un mélange de critiques et d’injures Mais de nombreux auteurs dont des économistes vont y voir une anticipation du libéralisme économique Dès années plus tard on dira qu’il a été visionnaire du libéralisme économique Elle repose sur l’idée que les vices privés vont la richesse des nations, et à l’inverse, la vertu condamne une grande cité à la pauvreté Mandeville a des idées simples et claires

Séance 5 : La jurisprudence Qu'est-ce que la jurisprudence? - Quelques définitions (Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, Gérard Cornu, Puf, 7ème édition) - « Les autorités en droit civil : la jurisprudence » (J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27ème éd. 2002 PUF Droit privé, p. 281) [Doc. 1] La Cour de cassation pour une mise en pratique de la jurisprudence - « L'organisation juridictionnelle, l'organisation judiciaire en matière civile et l'organisation

DROIT PUBLIC * Droit institutionnel de l'union européenne * Droit des libertés fondamentales * Droit admnistratif des biens * Droit constitutionnel * Droit fiscal * Cours d'institutions administratives comparées * Cours de droit de la fonction publique * Cours de droit administratif * Cours de droit fiscal * Cours de procédure pénale           | DROIT PRIVE | DROIT PUBLIC | DROIT DES AFFAIRESCours de droit commercialCours de droit des affairesCours de

Chapitre 1 : définition du droit administratif, branche du droit public : Il existe deux grandes catégories en droit : Le droit externe : droit international qui s’applique partout dans le monde. Le droit interne : droit belge, qui s’applique qu’en Belgique. Dans ces deux catégories, on peut en distinguer deux autres : Le droit privé : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports privés, les droits propres aux individus, leur rapport entre eux et leurs biens. Le droit privé contient

La législation fiscale devenant sans cesse plus complexe, les erreurs ou les oublis ne sont pas rares. Rien de bien grave si le contribuable est de bonne foi. Mais les sanctions sont plus graves en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. Reste à savoir comment juger le comportement du contribuable. Une première précision : la bonne foi est toujours présumée. Lors du contrôle fiscal, c’est donc à l’Administration d’apporter la preuve qu’il y a mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses. Mais

l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales. En l’espèce, la société anonyme des Petits-enfants de Maurice Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société JANFIN, fait l’acquisition de titres de diverses sociétés. Quelques jours plus tard, elle perçoit des dividendes sur les titres achetés puis revend ces derniers, réalisant ainsi une moins-value égale aux dividendes encaissés hors avoir fiscal. La Société JANFIN utilise ses avoirs fiscaux comme moyen de paiement de l’impôt sur les