Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

d'une répudiation au Maroc et qu'elle veut se remarier, l'officier d'état civil l'enverra voir le juge qui examinera l'affaire. Avant, la répudiation n'existant pas en Belgique, les juges ne la considéraient pas comme un divorce mais il y a eu jurisprudence : il y a eu plusieurs cas où on a accordé une équivalence (dans le cas où l'épouse a elle aussi admis vouloir sortir de cette union). Le droit belge protège les relations de personne à personne : c'est le droit civil ou droit privé. Si on commet

comptes a ses sujets, on a presque les critères d’une démocratie moderne. Un autre grand philosophe, Jean Jacques Rousseau, a soutenu la théorie du contrat, les hommes s’engagent a se soumettre à la volonté général c'est-à-dire à la majorité. Montesquieu estime que ce pari de la conciliation entre pouvoir politique et la liberté peut être réalisé en retenant le principe de la séparation de pouvoir, « le pouvoir arrête le pouvoir », il faut dans un état des contre pouvoirs. Cette séparation doit être

Certificat d’Etude Juridiques et Fiscales Droit de Travail Année Universitaire 2005&2006 Introduction I. Définition et caractères généraux du droit de travail Définition du droit de travail L’expression droit de travail est relativement récente pendant un certain temps on lui a préféré celle de législation industrielle mais cette expression était doublement inexacte d’abord parce qu’elle laissait croire que cette branche du droit est réglementée uniquement par la loi alors qu’elle déborde

Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W

d’office que si le défendeur ne comparait pas  art 92 CPC. La compétence territoriale est d’OP. Si le débiteur demeure à l’étranger, le code du trav a comblé la lacune existant, en consacrant l’interprétation par analogie qu’avait faite la jurisprudence de l’article 9 du décret de 1992 : lieu de l’exécution de la mesure  domicile du tiers saisi. On a deux cas à distinguer si le débiteur déménage en dehors du ressort du tribunal : Si l’employeur a fait de même : le premier juge d’instance devra

Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas à tous, mais pour le même type

Tous les services publics (SPA ou SPIC) et quelque soit leur mode de gestion (par personne publique ou privé), sont régies par quelques grands principes dont l'existence est liée à l'existence même du service public, c'est-à-dire à son caractère d'intérêt général. Ces lois du service public trouvent leur origine, pour l'essentiel, dans la jurisprudence du CE. Et, par la suite, elles ont fait l'objet d'une systématisation doctrinale par le Professeur Louis Rolland (dans les années 1930), d'où

Introduction : La famille n’est pas définie dans le Code Civil ce qui n’empêche pas le Code Civil d’organiser la famille avec grande précision. Toutefois, au fil des années les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Lorsqu’il résulte du mariage le lien familial est appelé lien d’alliance. Lorsqu’il repose sur la filiation, il est appelé lien de parenté. On distingue

est de perdre le contrôle de l'affaire puisqu'il n'est plus le seul à prendre des risques. La troisième motivation est d'ordre fiscal. Ces préoccupations sont déterminantes pr les chefs d'entreprise. Cependant, le droit fiscal est changeant. Par conséquent, la motivation fiscale n'est pas forcément bonne à long terme. De façon générale, l'État mène un politique fiscale qui tend à favoriser la création d'une société. L'entrepreneur est soumis au régime des bénéfices industriels ou commerciaux sur

Pour distinguer une PP d’une pp il faut un faisceau d’indices : ARRET NAVIZET CE 1959 Plusieurs indices ont été proposés par le CE : L’origine public ou privé de l’organisme : Blum « on nait EP on ne le devient pas ». Blum disait qu’il fallait regarder qui avait eu l’initiative de créer l’organisme. Ce critère apparaissait donc comme un critère de la PP EP. ( Critère invalidé et devient un indice parmi d’autres avec l’arrêt : ARRET VILLE DE VIGNE DE VILLENEUVE CE 1937 Sur l’école française du