Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

l’initiative privée se montre qualitativement ou quantitativement déficiente ou l’État pourra se décharger de la gestion de certains services publics sur des concessionnaires ou des partenariats. ( En second lieu, le service public fut longtemps (arrêt Blanco de 1873) l’unique critère de compétence de la juridiction spécialisée et, plus généralement, d’application du droit administratif. Le problème était simple : dès que l’on se trouvait en présence d’un organisme public chargé d’une mission d’intérêt

gérant de SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés alors que ça n’est pas une société. L’eurl n’est pas une personne morale, pas d’écran sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex :

Autorités : Arrêté ministériel Préfet , recteur , maire : Arrêté 5 Les ordonnances Pour exécuter son programme politique , le gouvernement peut demander l'autorisation des mesures qui relèvent de la loi. Le parlement ratifiera le texte en ordonnance & devient loi. 1945 : Création de la sécurité sociale par ordonnance 6 La jurisprudence : C'est la répétition d'une même interprétation d'une loi par les juges. Qd elle se modifie on parle de revirement de jurisprudence. 7 Coutume

des plus en plus complexes. En dehors de la loi, le juge bénéfice d’autre ressource pour fonder son jugement, soit la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Le droit en suisse vient de 4 sources : 1. La loi : La loi qui elle ce constitue aussi de 4 sources : 1) La constitution 2) Les lois 3) Les ordonnances 4) Les arrêts 2. La doctrine 3. La jurisprudence 4. La doctrine La loi : Il s’agit du droit écrit, voté par une autorité étatique et applicable à tous. En suisse, Il y a 3

changeant une fois de plus la face de l’économie, et forçant donc le système bancaire a répondre aux attentes des nombreux industriels. Le XXe siècle voit arriver de nombreux changement en matière bancaire, tout d’abord la crise de 1929, porte un grand coup au système monétaire, obligeant l’état à intervenir de plus en plus dans le droit bancaire et réglemente leur statut en 1941 et procède à des nationalisations en 1946. En 1986 l’Acte Unique Européen permet l’ouverture du marché français aux banques

..............................................................................55 Les actions des créanciers et des salariés ..................................................................56 Le fisc, l’acte anormal de gestion et l’optimisation fiscale..........................................59 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE................................................................................ 62 H. I. J. K. L. Normes Légales et Propositions ............................................

contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée : Boulouis et Chevalier Ouvrages à caractère pédagogique et de synthèse : ++ TD GRARD, droit de l’UE (LGDJ) + revue des affaires européennes Examen : Les recueils de textes sont autorisés Introduction Droit original, difficilement classable

contrées dont la toponymie elle-même est imprécise, dénommées indemnités, redevances ou subventions, les qualifications se font floues et l'inclusion, incertaine. La jurisprudence relative au caractère taxable des subventions a connu d'importantes évolutions, sous l'influence principalement de l'européanisation de la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En espèce, La société France Patinoires, aux droits de laquelle est plus tard venue la société Carilis, est

à donner une ampleur et une densité nouvelles au droit public. E) Le cinquième parti pris conduit à reconnaître une lacune Nous parlerons beaucoup des règles, et guère des techniques du droit public, de l’interprétation par exemple qui joue un si grand rôle en droit, ou de la qualification juridique qui est une étape essentielle de tout raisonnement juridique. Si nous n’en parlons pas, c’est certes par manque de place. C’est surtout que ces techniques, communes à l’ensemble du droit, ne sont pas

modifient pas l’ordonnancement juridique (il n’y a pas d’éléments décisoires, l’ADM souhaite, oriente etc.) Grande Variété d’actes non décisoires, ne font pas l’objet d’un REP (Juge ADM utilise une expression : ces actes ne font pas griefs et donc le REP est irrecevable) Pour appréhender les éléments qui font griefs, il faut dresser la liste de ceux qui ne font pas griefs ! La jurisprudence permet de dresser la liste de ces actes : Sans caractère décisoire, les mesures préparatoires ou confirmatives