Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription, les seconds à fournir aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Pour exacte que soit cette distinction dans les grandes lignes, elle n’en doit pas moins être nuancée : car le maintien de l’ordre peut être assuré par des prestations (l’éclairage des rues par exemple contribue à la sécurité) et les services publics comportent des prescriptions (par exemple la réglementation

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

doivent pas apparaître comme excessifs par rapport à la situation de fortune de l’auteur de la libéralité. Ainsi définis les présents d’usage échappent aux règles des donations notamment au rapport à fin d’égalité entre les héritiers et à la taxation fiscale fin pas nécessaire. Valeur doit pas apparaitere excessive par rapport à la forune de celui qui offre le kdo → Lexique des termes juridiques 2022-2023, Dallozle pacs est un acte juridique avec manif de volonté qui créé effets de droitmariage = acte

INTRODUCTION : DROIT : il s’agit de l’ensemble des règles, normes régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. On devrait dire que les sources du droit résident dans des éléments extérieurs au droit (loi, jurisprudence, coutumes, …). Le droit résulte d’un contexte politique, économique, social, philosophique, … (Sources réelles du droit). Qu’est ce que le droit ? Il comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie

MISE SOUS TUTELLE DES SOURCES NON-LEGISLATIVES (XVe-XVIIe SIECLES) Dès la fin du 15ème la royauté s’efforce de contrôler les sources dont la formation lui échappe. Elle prétend assujettir la coutume et prétend domestiquer la coutume et la jurisprudence. § I – L’ASSUJETISSEMENT DE LA COUTUME Jusqu'à la fin du moyen âge la coutume est la source dominante du droit c’est une source souple qui s’adapte aux besoins sociaux et s’adapte aux transformations de la société mais la coutume à deux défauts

Cela signifie que le juge applique d'abord ce régime, il ne recourt à un régime de responsabilité non fondé sur la faute que dans le cas où se trouvent réalisées les conditions d'intervention de ce dernier telles qu'elles ont été fixées par la jurisprudence ou par les textes. Paragraphe 1. Typologie de la faute. Cette typologie de la faute soulève deux problèmes. D'abord celui des agissements qui peuvent être qualifiés de fautifs. Et ensuite celui des degrés de la faute. A. Les diverses

l’étude des établissements publiques c'est-à-dire ceux qui ont la personnalité morale de droit public, qui disposent de moyens d’administration propres et qui ont un budget propre, qui ont une certaine autonomie ; bien que celle-ci est plus ou moins grande en fonction des textes de lois régissant le statut. L’objet du droit administratif c’est également l’étude de l’objet et des moyens par lesquels l’administration agit. Elle peut agir de deux façons : - par le biais de l’acte unilatéral : autorité

au Royaume-Uni. Les Constitutions écrites apparaissent plus tardivement, avec les États-Unis en 1787 et la France en 1791. Le système juridique des États-Unis appartient à la famille des droits de common law, c’est-à-dire qu’il reconnaît la jurisprudence comme une source de droit. La common law n’a certes jamais été autant influente aux États-Unis qu’en Angleterre. Toutefois, aux États-Unis, l’héritage de la common law pèse encore lourd dans leur système juridique. Un certain nombre de codes au