Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

ENVIRONNEMENT FISCAL LE SYSTEME FISCAL FRANÇAIS DEFNITION : l’impôt prélèvement obligatoire opérer par la puissance publique destiner à assurer la couverture et la répartit° des dépenses publiq. Il ressort de cette définition : - L’idée de solidarité et d’égalité réelle face aux charges publiq - La justificat de la contribut des citoyens aux dépenses publiq Ttes fois certaines dép ne sont pas couvertes fiscales ainsi les dep scles st financées pr des plvmt obligatoires non fiscaux. I. LES

important avec une alimentation qui devient plus riche), puis par des raisons démographiques (phase d’extension démographique qui va durer jusqu’en 1347, le début de la grande peste). C’est un monde plein, les campagnes sont extrêmement peuplées. Conséquences extrêmement importantes, d’abord économiques, car réouverture des grands circuits d’échange qui avait été interrompues au VIIIème siècle. Multiplication des foires et des marchés dans le Nord de l’Europe. Développement de la circulation monétaire

textes idoines a déjà soufflé sa trentième bougie. L’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifié par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, dispose en effet que « font l’objet d’une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit

une liste non exhaustive. B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… C- …Par des tiers à la Communauté. Section II : La nouveauté du régime et ses limites A- Le portail électronique : la fonction crée pour la vente de grande consommation B- L’adaptation de la sixième directive à certains services fournis par voie électronique : une nouvelle avancée vers le régime définitif. §1- Le régime définitif de TVA ? §2- Simplifications du régime de TVA. §3- La compensation :

d’effet direct. * Les règlements. Il à un effet direct, il s’applique tout de suite en droit français. Il fixe l’objectif et les moyens pour les atteindre, il n’est pas nécessaire d’avoir une loi de transposition. Paragraphe 2 : Un mot de la jurisprudence de l’Union Européenne. La cour de justice de l’union européenne (CJUE) correspond au juge de l’Europe, elle est très importante, car elle a une mission d’interprétation des traités ainsi que des règles dérivées. Elle a donc un rôle normatif. Ces

ensemble des règles écrites promulguées par le souverain. La coutume -> relève des habitudes, de l'usage, des moeurs respectés par tous. La jurisprudence -> interprétation de la loi ou de la coutume dans une situation inédite. La doctrine -> ensemble des textes, articles, études, commentaires ou thèses sur un sujet de droit. Deux grands domaines dans le droit : Le droit privé Le droit public Droit privé interne Droit civil : - Titre préliminaire : les principes fondamentaux

que dans le cas où cette violation a causé un dommage. L’aspect préventif du droit pénal ne semble pas atteindre les personnes morales. Sont aussi exclues de la responsabilité pénale des personnes morales, les infractions prévues par le droit fiscal et douanier Pour les infractions économiques particulièrement susceptibles d’être commises par les personnes morales, telles que les pratiques anticoncurrentielles et les infractions du droit boursier, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale

La distinction SPA/SPIC Selon la jurisprudence administrative, les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) sont majoritairement soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Des critères jurisprudentiels ont été posés en 1956 par le Conseil d'Etat dans l'arrêt USIA. Ils tiennent à l'objet

d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault

en matière civile et commerciale. Mais elle n’as toujours pas totalement disparu. Aujourd’hui, c’est juste le trésor public qui bénéficie de la contrainte par corps et uniquement pour certaines dettes. Ex : ceux qui vont frauder pour les dettes fiscales. Aujourd’hui donc, le pouvoir de contrainte s’exerce uniquement sur les biens et non plus sur la personne. Le pouvoir est une caractéristique de l’obligation. Là où il n’y a pas de contrainte, il n’y a pas d’obligation. Section 2 – L’approche