Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

............................................................................................................................. 16 II. La jurisprudence ................................................................................................................................ 21 Document n° 12. G. CANIVET et N. MOLFESSIS, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? », Procédures, 2004/12, entretien 1. ..................................... 21 Document n° 13. Cass. civ

résultat : le débiteur est responsable dès que le résultat promis n’est pas atteint. Elles vont céder devant la preuve de la cause étrangère, de la force majeure et non de l’absence de faute. Entre les obligations de moyens et de résultat, la jurisprudence, depuis une trentaine d’année, a dégagé une catégorie intermédiaire : les obligations de moyens renforcées. Ce sont des obligations qui sont toujours de moyens mais qui ont la particularité de présumée la faute. On présume la faute en cas d’inexécution

l'Ancien régime. A l'époque de l'Ancien Régime, les parlements détenaient des fonctions juridictionnelles mais en plus ils s'étaient arrangé le droit de participer à l'exercice des fonctions législatives et réglementaires. Les parlements étaient de grande force d'inertie refusant les réformes du roi, donc Révolution et loi de 1790. Cette loi qui pose le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même

reconnaître que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du

relevant des articles 14 et 15 du Code Civil est tombé en désuétude et qu’il ne fait plus partie du droit positif. Or il n’en est rien. La jurisprudence Prieur1, ne fait que requalifier ce titre de compétence exclusif en compétence facultative. Le privilège de juridiction reste efficace dans les rapports extracommunautaires comme on peut le constater dans un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 février 2011.2 La Cour retient la compétence des juridictions françaises uniquement sur le fondement

FICHE DE JURISPRUDENCE LES FAITS L’hebdomadaire X, édité par la société Editions …, a publié le 9 septembre 1987, sous le titre « Y, le plus riche des Caldoches, ne paie pas d’impôts », un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l’importance de la fortune foncière de M. Y +, indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ces avis d’impositions pour ces mêmes années, dont le dernier portait la mention « néant ».

salariat se développe, la succession a moins d'importance, elle n'est plus une condition de l'établissement, elle est une amélioration de l'établissement. Il faut attendre pratiquement le 21 e siècle pour que le droit français évolue, avec deux grandes lois: • loi du 3 décembre 2001 qui a profondément modifié les articles 720 à 767 du code civil. Enfin, le conjoint survivant devient héritier, et dans une bonne place. De fait, il évince d'autres héritiers. • loi du 23 juin 2006 : a concerné

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

(ex : je travaille 8h donc je dois être payé pour 8h de salaire) Justice distributive > justice corrective. Certains ont besoin d’être plus aidés que d’autres. Corrige les inégalités d’origine. Attribue à chacun ce qu’il mérite en société. (Justice fiscale : les plus pauvres paient moins d’impôts). b) Les philosophes chrétiens  Ils ont un Dieu. S’inspirent du courant grec pour le mettre à leur « sauce chrétienne ». 1225-1274> St Thomas d’Aquin > La somme théologique. Part du modèle de référence

1961 « Werquin ». La réquisition peut porter non seulement sur des immeubles pour loger des personnes sans-abris mais elle peut aussi porter sur des services. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intèrieure, le préfet a le pouvoir par arrêté motivé de réquisitionner tout bien ou tout service ou encore toute personne nécessaire à l'utilisation de ce servide ou à l'usage du bien. Le préfet peut également prescrire toute mesure utile pour le rétablissement de l'ordre public. C'est un moyen