Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique

frère, belle sœur) Le lien de parenté est inaltérable et indissoluble alors que le lien d’alliance, lui, peut être rompu. §2 : L’approche sociologique Elle se caractérise à la fois par une idée de constance et en même temps par de grandes mutations. On peut parler de constance parce que la notion de famille se retrouve dans toutes les sociétés. La famille est un objet d’étude sociologique parce qu’on perçoit l’histoire d’une nation à travers son modèle familiale (Patriarcal, solidaire

en raison de l’œuvre de la jurisprudence. Après avoir longtemps considéré que l’article 1134 al 3 était un simple texte d’interprétation du contrat, elle l’utilise aujourd’hui pour faire naître à la charge des parties de nombreux devoirs découlant de la bonne foi et qui ne figurent pas en tant que telle dans le contrat. On a pu parler d’une redécouverte de l’article 1134 al 3 par la jurisprudence, et même d’une œuvre créatrice de la jurisprudence puisque la jurisprudence a imposé aux parties des obligations

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

comme aide à la décision pour les projets d'investissement importants et de mettre en perspective les grands équilibres de l'entreprise. • de préparer et mettre en œuvre les opérations financières importantes (appel et levée de fonds, émissions de titres, introduction en bourse, fusion-acquisition, cession, succession…), • de superviser la comptabilité, la trésorerie, les questions fiscales. b) Rôle • Il assure la bonne gestion de l’entreprise, trouve les financements nécessaires

Maîtrise en droit Mention Droit des Affaires Droit Fiscal I Françoise Bizarri CAVEJ Année 2009-2010 Avertissement au lecteur Ce document correspond à la retranscription du cours enregistré de Mme Françoise Bizzari, distribué par le Cavej aux étudiants régulièrement inscrit en M1 – Droit des Affaire. La retranscription a été effectuée par des étudiants du Cavej, inscrits en M1 – Droit des Affaires, de leur propre initiative. Ce document peut être librement diffusé aux étudiants inscrits au Cavej

Grotius et Gény --> Forme de laïcisation de la forme précédente. L'Homme est au coeur du droit, cette conformité à la Nature est un élément important. Pour Grotius, le droit est immuable. François Gény considère que ce sont seulement des grandes aspirations, idéaux --> grands principes communs. Ce qui permet d'expliquer que le droit a évolué. Les théories de Grotius ont influencé la République, le CC et Rousseau (le mythe du bon sauvage) Théories positivistes Ensemble de règles qui s'auto-justifient. Il s'impose

la théorie de l’imprévision qui permet des indemnisations en cas d’événement important et imprévisible qui pourrait modifier l’équilibre économique du contrat (CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux). Cette protection de plus en plus grande n’est en réalité pas sans contrepartie, l’Administration disposent en effet de prérogatives particulières qui lui permettent de veiller elle-même au respect des clauses du contrat, elle peut donner des instructions, procéder à des sanctions sans alerté

complétée par des illustrations jurisprudentielles définissant les notions-cadres laissées en blanc par les textes législatifs a sans doute vécu. En droit de la famille, l'évolution rapide des mœurs et la vitalité des débats avaient déjà donné à la jurisprudence nationale la force d'être une véritable source du droit : la prudence du législateur s'est parfois trouvée contredite par l'audace des juges (l'exemple type est le droit de la filiation et ses célèbres interprétations a contrario) et, à l'inverse