Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante revient à la gestion du stock d’affaires. Certaines jurisprudences ont été prises pour créer des règles nouvelles, pour liquider des stocks de recours au CE. Partie 1 : Les modes et instances de règlement des litiges de l’Administration La culture française se fonde sur le fait que les litiges qui mettent

intérêts de la société. Dans un arrêt d'espèce rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 1992 dans l'affaire «Carpaye», les juges de cassation affirment l'automaticité de la qualification d'abus de biens sociaux lorsqu'une infraction pénale est imputable au dirigeant de la société. Cette jurisprudence remise en cause dans un arrêt de la même chambre du 11 janvier 1996 s'est cependant vue réaffirmée partiellement. Ainsi dans son arrêt du 27 octobre 1997 rendu dans le

de la mise en œuvre des impôts. Cette discipline est régie par une branche du droit des affaires appelée droit fiscal . Elle a pour champs d’application les richesses économiques et financières des différents agents économiques. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre l’Etat et les assujettis à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes . 1-L’impôt : Par impôt il faut entendre tout prélèvement pécuniaire requis des

un décret de 1967. b) La jurisprudence Rôle important. Au début très timide. On osait pas trop toucher au texte puis la jurisprudence construit et invente beaucoup de choses. c) La pratique Aussi une source de droit. Au lendemain de 1966 les praticiens sont timides. Appliquent à la lettre. Dans les années 1980 on s’habitue puis se développe l’idée que tous ce qui n’est pas interdit par la loi est possible. Dans le droit des sociétés il y a des grands principes. Raison de cette croyance

principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la liberté de conscience qui ne peut être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable. 3. Le principe de mutabilité CE 1961, Vannier: pouvoir discrétionnaire des autorités administratives sur le maintien ou non d'un SP. CE 1977, Chambre de commerce de La

SP (Société en Participation). Il faut attendre le consulat pour que le droit des sociétés soit inscrit dans le mouvement de codification. Cependant, le code prioritaire reste le Code civil et le Code de commerce de 1807 n’a fait que reprendre en grande partie l’ordonnance de Colbert en ajoutant toutefois de nouvelles formes de structures sociétaires qui existent toujours : la SA (Société Anonyme) et la SCA (Société en Commandite par Action). En réalité, le Code de commerce de 1807 ne contient

contestées devant le juge. Les dispositions impératives sont considérées comme normatives, comme faisant grief et étant attaquables devant le juge par un REP. L’expression « Les lignes directrices » remplace l’expression de directives depuis un arrêt du conseil d'état de 2014. C’est un acte qui détermine à l'avance l'attitude qui sera adoptée par le service face à une situation ou à une demande. Il y a une distinction entre les directives et les règlements. Les directives sont des actes non

droit commun) est tellement important que le droit public et le droit pénal sont soumis aux règles du droit civil. Le droit public et le droit pénal ne peuvent développer une approche différente du contrat sans aborder le droit civil. Le droit fiscal et le droit social respectent aussi les principes du droit civil. § 1. Le droit commercial Le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Il s'applique aux actes réalisés par des commerçants ou des non-commerçants

affirme son autonomie par rapport au droit civil. 1. AUTONOMIE DE DC. Le DC s’est distingué avec le code de commerce de 1807 et n’apparaît réellement qu’avec lui. Le DC est plus souple et moins formaliste que le Droit civil. Par exemple :  Plus grande souplesse des contrats en matière de commerce  On peut le prouver par tout moyen quelque soit la somme  Dans le droit civil il faut une preuve par écrit pour une somme supérieure à 1500 euros  Restriction du délai de prescription à 5 ans. Le

instrument de régulation économique et sociale Régulation économique Incitation ou dissuasion L’impôt répartit les charges publiques en fonction des facultés contributives des citoyens La notion de contrepartie et le fondement du prélèvement fiscal : l’idée de contrepartie pour les services rendus ne peut servir de fondement à l’impôt au sens étroit du terme, mais elle est le fondement de certains versements effectués par les particuliers pour le fonctionnement des services. Distinction avec