Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

douanière (415 code des douanes). La loi du 12 juillet 1990 a créé deux organismes de prévention : le TRACFIN (cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestin) et l'OCRJGF (office central pour la répression de la grande délinquance financière) Enfin la loi du 13 mai 1996 va créer un délit général de blanchiment. Général puisqu'il incrimine le blanchiment des fonds provenant d'un crime ou d'un délit (324-1). Malgré ce délit général, le législateur a maintenu les incriminations

| | | | | |La noblesse d'Angleterre s'opposa au Roi qui finit par accepter un compromis : la " Magna Carta ", la Grande Charte de 1215. Il y était prévu que le Roi ne pourrait lever des impôts qu'avec | | | | | |l'autorisation du Grand Conseil du Royaume. Pour en limiter l'influence, le Roi y adjoindra en 1265 un second Conseil qui deviendra la Chambre des Communes. Celle-ci consentira à l'imposition de la | | | |

mariage (art. 12). C’est essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe. En juin 2004, Noel Mamère célèbre un mariage homosexuel. Le 26 juillet 2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt a maintenu la nullité du mariage (arrêt du 13 mars 2007). La cour de cassation

investissements financiers. A défaut, tout avocat abordant ce domaine se trouverait dans l’illégalité et hors champ de toute réglementation. Ainsi, si une volonté d’encadrement de l’activité de conseil a vu le jour, ce n’est pas dans la plus grande des clartés et sans la moindre ambigüité. Ce mémoire s’efforcera donc d’envisager la responsabilité des conseillers dans leur hétérogénéité sans que chaque acteur se trouve forcement soumis à tous les points envisagés. Toutefois, quatre acteurs retiendront

dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le pouvoir de décision. Le conseil d'état devient une véritable juridictionn par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable assise dans la constitution. Ds un arrêt du 19 oct 1962 le conseil d'état d"clare recevable un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la république (DG) ordonnance qu'il avait pris sur le fondement d'une loi référendaire. Sur le fondement de cette loi référendaire

TRUCCHI, avocat associé, et Arthur Gobel, avocat | Taj, société d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu | 1 | Afin d'organiser le partage de la base taxable des entreprises multinationales, d'éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de « pleine concurrence ». La

contrats. Exemple, contrat préliminaire à une vente d’immeuble à construire. La loi dénomme ce contrat. mais la jurisprudence les qualifie sui generis pour appliquer les règles de contrat promesse de vente. C’est une technique que la jurisprudence utilise pour écarter l’application normale des règles normalement applicable. Les contrats innomés par la loi ont un nom. La pratique ou la jurisprudence peut donner un nom à un contrat. Par exemple le contrat de garage, le contrat de stationnement, occupation

donc envisager l’article 90 TCE comme un complément de l’article 23 TCE. De plus, il convient de préciser que la CJCE a admis l’effet direct de l’article 90 dans l’arrêt Lütticke (1966) et dans l’arrêt Lornoy (1992). La CJCE a rendu de nombreux arrêts relatifs à des litiges à propos d’impositions intérieures supposées discriminantes. La plupart du temps, c’est un tribunal national qui pose des questions préjudicielles à la CJCE à cause de problèmes d’interprétation. Il s’agit en fait de savoir

néo-causalistes préfèrent la cause subjective. Les cours ont du choisir une de ces doctrines (II). I Désaccord sur le sens donné au mot <<cause>> Il convient de voir d’abord qu’est-ce qui est compris par <<la cause objective>> (grand A) et puis - qu’est-ce qu’est la cause subjective (grand B). A Cause objective D’après Lexique des termes juridiques (Dalloz), la cause objective est “le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager”1. Les causalistes, par exemple Domat ou Pothier, la cause d’une

contentieux est un litige, une contestation, résultant de la faute de l'administration ou d'une meconaissance du droit de la part du justiciable, ou encore la faute du droit lui même. Topic : distinction REP/RPC Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux. Celle fondée sur les pouvoirs du juge, établie par Edouard Laferrière ( jurisconsulte) celle fondée sur l'opposition (à partir de la nature de la question qui est posée au juge) entre le contentieux