Frimaire

trouvait dans un système dit de « ministre-juge », le ministre étant juge des litiges impliquant son administration. On pouvait à l’évidence douter de son impartialité, puisqu’il était à la fois juge et partie. C’est pourquoi la Constitution du 22 frimaire an VIII prévoit, en son article 52, la création du Conseil d’État, chargé à la fois de préparer les textes du gouvernement et de régler (en proposant une solution au chef de l’État) les litiges « s’élevant en matière administrative ». On se trouve

distinction entre ceux qui décident de la dépense et de la perception des recettes, et ceux qui sont en charge de recouvrer les recettes et mandater les dépenses de manière effective. —> ordonnance du 14 et 17 septembre 1822. Avant : décret du 17 frimaire an III. - Ordonnateur : au terme du décret sur la gestion budgétaire et comptable public de novembre 2012 : a la capacité d’ordonner la dépense ou d’ordonner de recouvrer des recettes. Il décide, mais ne manie pas l’argent public. Il ne procède

s.) REGIMES DE CONFUSION DES POUVOIRS Constitution du 24 juin 1793 An I de la République (Constitution Montagnarde) : Faiblesse de l’exécutif qui n’est plus qu’un agent d’exécution du Corps législatif. Constitution du 13 décembre 1799 22 frimaire an VIII (Consulat) Constitution du 8 août 1802 Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (Consulat à vie) Constitution du 18 mai 1804 Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (Ier Empire) REGIMES DE SEPARATION STRICTE DES POUVOIRS Constitution

200 journées de travail selon les cas. Par ailleurs, pour être élu, il faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au Conseil des Cinq-Cents et de 40 ans pour le Conseil des Anciens. 1799 : suffrage universel masculin mais limité La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) met en place le régime du Consulat. Elle institue le suffrage universel masculin et donne le droit de vote à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire. Mais il est limité par le système

Système qui pose un problème d’équité puisque l’administration se retrouvait juge et partie. Le droit administratif va naître de la création très lente de la justice administrative. Deux juridictions vont être crées : une par la constitution du 22 frimaire de l’an 8 qui crée le Conseil d’Etat ; une par la loi du 28 pluviôse de l’an 8 qui va créer les conseils de préfecture. Ces deux institutions ne correspondent pas à des juridictions dans le sens moderne du terme. Les deux sont appelées conseil et

charité chrétienne regroupait les actions volontaires, souvent d’origine chrétienne et familiale, à l’attention des mendiants. Il s’agissait d’une forme d’assistance, perçue comme une obligation morale visant à aider autrui. Plus tard, la loi du 7 frimaire an V (27 novembre 1796) institue la création des bureaux de bienfaisance, chargés de recevoir, gérer et répartir le "droit des pauvres" (grâce notamment à une taxe sur les spectacles). Leur création était facultative et laissée à l'initiative des

l'unité de la France révolutionnaire Avec Robespierre à sa tête, le Comité de salut public tient la Convention en tutelle. Sous son égide, le décret du 10 octobre 1793 décide que « le gouvernement sera révolutionnaire jusqu'à la paix », et celui du 14 frimaire (4 décembre) organise l'ensemble des institutions. Toutes les libertés (de presse, de parole, de réunion) sont supprimées. Sur le plan économique et social, Robespierre préconise une série de mesures favorables au peuple. S'il reconnaît le droit

pouvoir réglementaire, les nombreux conflits vont permettre au général N BONAPRTE en 1799 de supprimé le conseil et établir un consulat provisoire. Consulat a 3 tête composé de BONARTE et SYEYES et DUCOS, il va élaboré une nouvelle C celle du 22 frimaire en 8, caractérisé par des organes législatif affaiblit et un pouvoir exécutif entre les mains du 1er consul, l’empire napoléonien ne résistera pas au défaites militaires et s’effondrera en 1814 le sénat va alors proclamé la déchéance de l’empereur

en place en septembre 1793 et se place dans environ 56 départements. Les principales forces des armées révolutionnaires émanaient des représentants en mission et avaient pour but de déchristianiser les villes. Elles sont abolies par les lois du 14 frimaire an II et du 7 germinal an II. * Maximilien de Robespierre et la terreur Maximilien de Robespierre naquit à Arras 6 mai 1758. Il se rattache à la petite bourgeoisie. Il fut élu député du tiers état et se caractérisa comme étant un orateur

de juge compétent pour la contrôler, l’administration est devenue son propre juge. Toutefois, très rapidement se sont constitués en son sein des organes spécialisés dans le jugement : tel est le cas du Conseil d’Etat créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII qui outre un rôle administratif a reçu dès sa création un rôle contentieux puisqu’il était chargé d’examiner les lites pouvant survenir entre les particuliers et l’administration. Tel est également le cas des Conseils de préfecture issus