Formalités Préalables Vente

Introduction ➢ Déontologie Notariale (pages 1 à 2) - L'archivage ➢ Droit de la famille( pages 3 à 6) - Constitution d'un dossier de Succession ➢ Droit immobilier ‒ Constitution d' un dossier de Vente (pages 7 à 9) ‒ Compromis de Vente (pages de 10 à 12) ➢ Annexes ➢ Certificats de stage ➢ Conclusion Ces deux périodes de stage, mon permis d'être un des nombreux rouages qui ont permis le bon fonctionnement de chacune des études mais aussi

ni son traitement informatique ni sa transmission par tout moyen qu’il soit électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autres sans accord préalable écrit de l’Office des Changes. 3 S O M M A I R E PAGES INTRODUCTION…………………………………………….……………….. PREMIERE PARTIE : EXPORTATIONS DE BIENS ….………………. CHAPITRE I : FORMALITES PREALABLES A L’OPERATION D’EXPORTATION…………………………………….…………………… 6 8 9 9 9 11 I - Immatriculation au registre de commerce ………………………………. II - Souscription

Ex : Contrat de vente. Contrat unilatéral : C’est celui qui ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie. Ex : Contrat de donation d’une maison d’un père à son fils. b) Contrat à titre onéreux/ Contrat à titre gratuit : -Contrat à titre onéreux : Chaque partie retire un avantage de l’opération. Ex : Contrat de vente. -Contrat commutatif : C’est un contrat dans lequel la prestation prévue à la charge de chaque partie est certaine, connue et déterminée. Ex : Contrat de vente conclu avec un

lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr L’auto-entrepreneur Le régime de l’auto-entrepreneur a été défini dans la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, et permet de répondre à de nombreux objectifs comme :  simplifier les démarches et formalités administratives liées à la création d’une très petite entreprise,  faciliter l’exercice d’une activité professionnelle,  simplifier le paiement des charges fiscales et sociales,  limiter les risques pour l’entrepreneur. M I N I - G U I D E

sociétés en participation ne sont pas autorisées à constituer de fonds agricole. Le fonds pourra être créé par l’exploitant par déclaration auprès des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres d’agriculture. Cette déclaration de constitution est simple à réaliser. Il suffit de se présenter au centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture du lieu du siège de l’exploitation concernée. Peu de renseignements sont à fournir. Il faut signaler l’identité de

rémunération des notaires pour les actes qu'ils reçoivent se divise en émoluments et en honoraires. Les émoluments sont soit proportionnels, soit fixes. Il existe également des émoluments de formalités. Les honoraires sont libres, fixés directement entre le notaire et son client, dans le cadre du droit commercial (cas de vente de fonds de commerce, constitution de société, etc.). II. La rédaction et la signature des actes A. La réquisition du notaire Le notaire est requis par les parties à l'acte

alcoolisées, quelle que soit leur teneur en alcool (enregistrement et notification préalable à l’importation). TTB FDA A partir de 7% d’alcool X Moins de 7% d’alcool X A partir de 7% d’alcool X Moins de 7% d’alcool X X A base de malt d’orge et de houblon X A base de produits de substitution du malt d’orge ou sans houblon X 4. Alcohol Beverage Control Board (ABCB). Chaque Etat fédéré a l’autorité de réglementer la vente et la distribution d’alcool au niveau de son territoire par l’intermédiaire

j’ai effectué une dizaine de jours dans le secteur de la vente interne où j’ai travaillé avec les commerciaux et vendeurs du carrelage, de la menuiserie et des cuisines.Après avoir mis au point sur le PGI «  PLANIT »une cuisine, pour des clients, me basant sur le rendez vous préliminaire qui avait eu lieu 2 mois auparavant, j’ai eu la chance de recevoir ce couple de clients lors de leur deuxième rendez vous pour tenter de conclure la vente de cette cuisine tout en respectant leurs souhaits.Audrey

DE PROPRIETE I – Introduction……………………………………………………………………………....... 1 II - Conditions de validité de la clause……………………………………….……………. 1 1- conditions relatives au bien revendiqué………....................................................... 1 a) - la vente doit porter sur un bien meuble………............................................ b) - le bien doit exister en nature au jour de l’ouverture de la procédure.......... 2 - Acceptation de la clause de réserve de propriété………………….………………. a) Lisibilité de

prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une priorité de paiement (enchères) Si il y a non paiement le créancier peut saisir le juge pour obtenir la vente forcée du bien, le plus souvent par la voie des enchères. Les créanciers optent le plus souvent pour ce type de suretés car étant rattaché au bien elles évitent que le créancier ne se heurte à la question de la solvabilité du débiteur. Exemple :