Formalités Préalables Vente

marchandises avaient fait l’objet dans un 1er temps de formalités douanières d’importation à leur arrivée en France. Ex. : expédition depuis la France de marchandises américaines (DAU) à destination de la Roumanie. - Des expéditions depuis la France de marchandises communautaires à destination d’un autre état membre de la communauté européenne devant être exportées, depuis ce dernier, à destination d’un pays tiers (les formalités d’exportation étant réalisées dans cet autre état-membre)

et écrit de l'éditeur. Art. 5. — Marque 5.1. La marque P.……………, a été déposée le…………… sous le numéro…………… par l'éditeur. 5.2. L'éditeur concède la marque P.…………… au distributeur tant que la licence de distribution sera en vigueur. 5.3. Les formalités d'inscription de cette concession seront effectuées à l'INPI. 5.4. Cette marque ne pourra être utilisée à d'autres fins que pour dénommer le produit distribué; ce progiciel ne pourra être vendu que sous le nom P.…………… Art. 6. — Cession.

compromis de vente. Vous achetez dans le neuf : Comparez les programmes, renseignezvous sur la nature et la qualité de la construction, les équipements collectifs, la date d’achèvement. q En cas de copropriété : renseignez-vous sur le règlement de copropriété ou du lotissement. q Renseignez-vous sur les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur en fonction du contrat que vous allez signer : - Contrat « clé en mains » si vous achetez un logement neuf terminé, - Contrat de Vente en Etat Futur

MISE EN PLACE VERIFICATIONS PREALABLES ET PIECES A OBTENIR Pièces relatives aux parties (justificatif identité et situation personnelle / diplômes et autorisations / étrangers) Règlement de copropriété ou cahier des charges Etat hypothécaire et titre de propriété PIECES A ANNEXER Diagnostics → ERNT → DPE → Diagnostic plomb Autres non obligatoires. Notice d'information (baux d'habitation en copro) Etat des lieux Pas obligatoire sauf pour les baux d'habitation. FORMALITES POSTERIEURES Enregistrement

ou remplir des formulaires administratifs, pas davantage à chercher des “ aides ”. La réussite d’une création d’entreprise dépend essentiellement de vous qui en êtes à l’origine. Ainsi, selon la nature de votre projet, assurez vous de disposer au préalable : - d’une véritable volonté d’entreprendre, motivation qui sera la “ force-motrice ” de votre projet, - de compétences techniques liées au métier ou à l’activité que vous voulez exercer mais aussi les savoir-faire nécessaires à un futur responsable

Présentation de projets commerciaux TITRE : Fiche Projet N° 1 LANCEMENT D'UN MODULE DE FORMATION ETUDIANT (E) Nom : TARDIVON Prénom : Patrick CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE Nom de l'entreprise : CEFIRE Activité : Formation Vente DATES, ETDUREE DU PROJET : du 15 Adresse : Rte de Ganges St Clément de Rivière (34) Service : Commercial septembre 200 au 15 avril 200 ACTEURS IMPLIQUES DANS LA REALISATION DU PROJET : Noms Monsieur DUPOND Monsieur DURAND Madame DUPUIS

INTRODUCTION : Les échanges internationaux jouent un rôle très important sur le plan économique du pays .Ces derniers se font à l’aide de moyens de transport maritimes ,aériens ou terrestres selon des incoterms désignés avant de conclure le contrat de vente de marchandises entre le client et le fournisseur .Les incoterms les plus connus dans le domaine du transit sont : * EXW : Le prix de la marchandise est le prix départ usine. * FOB : Le fournisseur se charge de l’acheminement de la marchandise

Réalisée par : Evans DUAH Techniques de Commerce International Professeur chargé du cours : M. A. Achaba Définition Les INCOTERMS désignent les conditions de vente internationales (International Commercial Terms), et sont définis par la Chambre de commerce Internationale. Ils précisent les conditions du transfert de frais et de risques entre acheteur et vendeur compte tenu d’une localisation géographique précise comme un port ou un aéroport (exemple : FOB Le Havre). Les incoterms ne règlent

l’emplacement…………………………………………………………… CHAPITRE 2 : GERER UNE AGENCE DE VOYAGES……………………….. 1. La comptabilité, la fiscalité et la gestion…………………………………….. 2. L’information du point de vente et les nouvelles technologies……………… 3. Le lancement commercial et la promotion…………………………………... 4. Le montage d’un produit…………………………………………………….. 5. La vente d’un produit………………………………………………………… 6. Les problèmes spécifiques et caractéristiques de la profession CONCLUSION GENERALE *Annexes………………………………………………………………………

voyages de catégorie « A » sont notamment : - la réservation et la vente de séjours dans les établissements touristiques, - la vente de titres de transport de tout ordre, - la prestation des services de transport pour les touristes, - l organisation et la vente de voyages, d excursions et de circuits touristiques, - la réception et l assistance de touristes durant leur séjour, - l accomplissement pour le compte des clients des formalités d assurances pour toute forme de risque qui découle de l activité