Formalités Préalables Vente

SUJET EXAMEN : TECHNIQUES NOTARIALES (U5) DOSSIER 1 1- S’agissant d’une vente de fonds de commerce, les pièces pouvant être demandées aux parties afin de préparer l’acte de cession seront les pièces nécessaires à la sécurité de tout contrat, et celles spécifiques à la cession d’un fonds (il sera notamment nécessaire de rappeler aux parties que le contrat de cession d’un fond comporte notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment

aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description. ART. 2 - Déclarations préalables 2.1. Le bailleur déclare qu’il remplit les conditions exigées conformément aux dispositions légales en vigueur, et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, pour l’avoir créé depuis le 12 Octobre 1991. Le tout

CARNET A.T.A. MODE D’EMPLOI INFOS PRATIQUES DÉPÔT DES DEMANDES ET DÉLIVRANCE DES CARNETS SERVICE FORMALITES INTERNATIONALES CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA SAVOIE 5 rue Salteur 73024 CHAMBERY CEDEX Tél : 0 820 22 73 73 (0,09 € TTC/mn) Télécopie : 04 79 33 56 84 formalitesinternationales@savoie.cci.fr www.savoie.cci.fr HORAIRES : DU LUNDI AU VENDREDI Accueil 14h00 à 17h00 Téléphone 8h30 à 12h15 et 13h45 à 17h30 DEPOT DES DOSSIERS : le matin à l’accueil de la CCI, de 8h30 à 12h15 RETRAIT

LA licence d’agent de voyage est remplacé par un régime unique d’immatriculation au registre des a de v et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. I. Définition de l’agent de voyage et opérateur de vente de voyages et de séjours : Personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant à l’organisation ou la vente : -De voyages ou séjours individuels ou collectifs. - De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours (délivrance

Promotion PLAN DU COURS FISCALITE DE L'ENREGISTREMENT INTRODUCTION Chapitre I : Principes généraux de l’enregistrement I./ FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT ET SES EFFETS 1. Définition 2. Les effets de la formalité de l’enregistrement II./ LE CHAMP D’APPLICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT 1. Les droits d’acte 1.1- Les actes et opérations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement 1.1.1- Actes assujetties en raison de la qualité de la personne qui les rédige 1.1.2- Actes assujetties en raison

l’économie du 4 août 2008, sont venues encadrer la vente du fonds de commerce par des dispositions intégrées aux articles L 141-1 et suivants du Code de commerce. La vente d’un fonds de commerce est un contrat soumis à des conditions (A) qui produit des effets (B) A. Les conditions La vente d’un fonds de commerce est soumise à des conditions de fond (1), de forme (2) et de publicité (3). 1. Les conditions de fond Quant au fond, la vente du fonds de commerce est un contrat et à ce titre

l’entreprise et les formalités administratives pour sa création ensuite il s’agira du chapitre deuxième qui mettra en relief le contrôle de l’activité en abordant les notions de contrôle interne et de contrôle de gestion. CHAP I : PRESENTATION DU PROJET Un projet représente un processus, un ensemble d’étapes à suivre dans l’optique de l’atteinte d’un objectif. De ce fait dans ce chapitre nous commencerons par présenter l’organisation du projet et ensuite de donner les formalités administratives

le contrat de location-gérance (au niveau des stocks, notamment). Le locataire-gérant doit s'inscrire ou être inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour que le contrat soit conclu. Il y a également une obligation d'information préalable en cas d'exclusivité : si le fonds de commerce, objet de la location-gérance, comporte une exclusivité d'approvisionnement, le propriétaire doit en aviser le locataire-gérant dans les formes qui sont prévues dans le cadre des contrats de concession

valeur de son fond ses dettes, ses créances et ses contrats. Or pour ces 3 sortes d’obligations l’intégration est interdite : -Exclusion des dettes : lorsqu’on exploite une activité commerciale on a nécessairement des dettes et au moment de la vente d’un fond de commerce, on peut être tenté d’inclure les dettes dans l’évaluation de la valeur du fond. Néanmoins et pour protéger le futur acquéreur, l’article L 141-17 du code de commerce prévoit que le vendeur du fond de commerce doit faire publié

part le côté financier. De quelle taille est votre étude en matière de personnel? Et bien c’est une étude de petite taille, dans laquelle quatre autres personnes travaillent avec moi. Il y a un clerc de formalités préalable, car il y a des formalités à passer avant l‘acte, un clerc de formalités postérieure et deux notaires stagiaires du centre de formation. Combien d’heures faites-vous en moyenne chaque semaine? J’en fait beaucoup, car je débute alors je n’ai vraiment pas le choix: 45 à 50 heures