Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même si on a plus de 18 ans). Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Petit historique des

essentiellement patrimoniales, mesures calquée sur le régime de la sauvegarde de justice des incapables majeurs. Mais le juge des tutelles « peut » nommer un représentant pour agir en lieu et place de l’absent, il ne « doit » pas le faire, puisque que toutes les situations n’appellent pas à une représentation ( absent qui n’a pas de biens ou de famille). La plupart du temps c’est l’épouse qui est nommée représentante d’autant que la plupart du temps le régime matrimonial le prévoit. Le juge des tutelles va rendre

(476-1453) Toujours la conception patriarcale, quelques changements, on parle plus de protection que de domination. Son pouvoir peut prendre fin de son vivant. Lois salique de 508 sous le règne de Clovis = a voulu mettre fin aux vengeances privées/sauvage prévoit des dommages et intérêts (des compositions légales = argent ou objets de valeurs). Les femmes sont exclues de la succession s’agissant des biens fonciers (terres) Sous l’ancien régime La famille fait l’objet de conflit entre le roi et l’Église ;

Page 33 Troisième phase : Le lancement des opérations Page 37 Sur le plan juridique Page 37 Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Page 37 Quand s’adresser au CFE ? Page 38 Coût des formalités de création Page 39 Sur le plan financier Page 40 Sur le plan commercial Page 41 Quatrième phase : Le démarrage de l'activité Page 43 Contrôler la montée en régime de l'entreprise Page 43 Les principes de gestion à observer Page 43 Le tableau de bord Page 44 Les impératifs

principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte du droit pénal, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par le Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève du texte particulier sur l’embryon ou le fœtus. La doctrine pénaliste critique généralement cette jurisprudence. L’action en dommages & intérêts peut être établie contre l’auteur de l’homicide involontaire. B : Mort

STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES DU JURY : Avant-propos En vue de l’obtention du certificat de fin de stage

ressemble à la définition du contrat. Toutefois, on parle de contrat de mariage, on pense à la situation des époux qui en plus décide de passer chez le notaire afin de se soumettre à un régime de séparation de biens.  Si le mariage se fait sans passer devant le notaire, les époux sont automatiquement soumis à des règles patrimoniales qui relèvent du régime légale.  Dans les deux cas il y’a contrat.  La nature juridique du mariage est dans un premier temps hybride car un aspect contractuel et institutionnel

opérations ............................................ Page 41 Sur le plan juridique ..................................................................... Page Le centre de formalités des entreprises (CFE) ................ Page Quand s’adresser au CFE ? ........................................... Page Coût des formalités de création ...................................... Page Sur le plan financier ..................................................................... Page Sur le plan commercial

famille restreinte au ménage (couple/enfants). Aujourd’hui l’importance de cette famille étendue a nettement diminué, le 20ème siècle a été celui du resserrement du cercle familial. Dans les effets juridiques attachés à la parenté on constate ce changement. Les collatéraux n’ont pas d’obligation d’ordre alimentaire et ils peuvent être écartés de la succession par disposition testamentaire. La famille restreinte n’a pas la même force que la famille étendue. b) La famille étroite Dans cette conception

d’une société. III/ Les époux associés Chaque époux peut être associé seul ou avec son conjoint dans n’importe quelle société. L’apport d’un époux est réglementé selon son régime matrimonial. Deux grands régimes matrimoniaux : séparation des biens et communauté légale. A peu près 85% des gens choisissent le régime de la communauté légale. Si l’époux apporte un bien propre, il a toute liberté pour le faire. En revanche s’il apporte un bien commun, il doit demander l’autorisation de son conjoint