Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

L’évolution du droit de la famille. On regarde les textes et les différentes législations qui se sont succédé, puis on s’intéresse aux sources. §1 : L’évolution législative du droit de la famille. Ainsi jusqu'à la fin la l’Ancien Régime, la famille obéissait a un régime patriarcal. C’est un héritage du droit Romain. La femme n’avait que des droits très réduit, la famille était uniquement fondée sur le mariage qui était purement religieux. Pour les unions sans mariages, elles n’avaient autrefois pas

il ne produit que des effets limités. Il va produire des effets successoraux, des effets alimentaires mais il n'y aura par exemple pas de droit au regroupement familial. II - Les conditions de formes A. Les formalités préalables au mariage Il y a des formalités de trois ordres. Elles permettent à l’officier d’Etat civil de vérifier que les futurs époux remplissent les conditions de fond nécessaires. 1) La production de pièces et de renseignements Les époux doivent d'abord

definit pas la fml mais envisage des liens familiaux ,ces liens on les envisage a partir de la personne donc on situe une personne avant d envisager la famille ,ds les société traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux

monopole de fait type est celui qui fait bénéficier l’entrepreneur d’une position privilégiée purement fortuite, c’est le cas d’un grand terroir (comme le village de Romané, 3 hectares). Un monopole de droit classique : officine de pharmacie, étude de notaire, auquel la loi interdit de faire concurrence. C’est le droit qui va créer le monopole, en ne permettant pas à un pharmacien au coté de ceux déjà installés. Autre monopole de droit : celui accordé aux inventeurs et auteurs ⋄ brevet, à condition qu’ils

consentement. Il a lieu au moment de la célébration du mariage puisque les époux doivent être présents, art 146-1. Mais en réalité leur consentement existe déjà lors des formalités prénuptiales = le dépôt de pièces, la demande de publication des bans, … Si donc un époux décède entre le moment de l'accomplissement des formalités et l'échange des consentements, en ppe le mariage n'a pas lieu. Mais le mariage posthume est possible par exception. Art 171 al 1 cc dispose « pour des motifs graves,

famile de son auteru). Si ces droit sont reconnu les inégalité perciste sur l’établissement de la filiation. Egalité au niveau de la filiation mais égalité au niveau de l’établissement de la filiation. On ne fait pas abstraction de la situation matrimoniale des auteurs de l’enfant. le législateur va rendre réfrangible les présomption de ka durée de grossess. La léfitimité d’un enfnat peu être plus facilement mise en cause et donc l’action de contestation de patérnité et ouvert à la mère. - La

dans un texte mais ne les définit pas. Exemple : les bonnes mœurs, le bon père de famille, l'ordre public... C'est au juge d'adapter leurs contenus aux évolutions. On peut considérer que l'interprétation qui en est faite est coutumière. Pour les régimes patrimoniaux, on va avoir des termes comme les actes de la vie courante. Le juge devra dire si l'acte en question est un acte de la vie courante. Depuis un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 29 Octobre 2004, il n'est plus

l’autorisation pour eux d’adopter des enfants. En matière de concubinage, ceci a été pendant longtemps totalement exclus du Code Civil, et c’est le 15 novembre 1999 qu’il a été définit donner naissance au PACS, et une loi du 23 juin 2006 à modifier le régime des partenaires pacsés. Et une loi du 28 mars 2011 a diversifié les modalités de conclusions des PACS. En matière du mariage, il fait l’objet de règlementation déterminée, résultat du code civil, elle a été modifiée par une loi du 4 avril 2006 et

Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre

relation entre délégué et délégataire est importante : si rien n’est stipulé, le délégué pourra payer le délégataire et libérer le déléguant, le déléguant conservant un recours contre l’autre. Pas de novation. o Délégation parfaite : on a novation par changement de débiteur, où les parties interviennent toutes à l’acte. Cass. Com., 15 mai 2007 (05-22.039): annulation d’une délégation de créance oblige le délégataire à restituer less sommes reçues au délégué et non au délégataire Promesse de porte-fort :