Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

activité est dite « libérale » car à l'origine elle était exercée par une personne libre (c'est-à-dire pas besoin de travailler pour vivre) activité principal de la personne même si certains actes relève d'actes civils. Par exemple les avocats, les notaires, huissier, architecte, commissaires aux comptes. Par contre médecin qui crée sa clinique effectue un acte de commerce. Le pharmacien lorsqu'il travaille dans son officine effectue un acte de commerce si le pharmacien confectionne son médicament c'est

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

son 9ème constituer un acte de commerce entre la preuve contraire présomption simple deux commerçants. La jurisprudence fait preuve de souplesse en acceptant que l'un des deux cocontractants soit un non commerçant. L'acte sera alors soumis au régime des actes mixtes. Cette première condition tenant à la qualité de commerçant de l'auteur de l'acte connaît néanmoins une exception : sont considérés comme de nature commercial les contrats conclus par un futur commerçant, dès lors que cet acte a pour

CRÉATEUR................................................................................... 22  A.  LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ ....................................................................................... 22  B.  LES INCIDENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) ................................................................................................................................ 23  1.  Dans le cadre du mariage .....................................

alinéa 1er). Enfin, le mariage d’un majeur sous tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs époux et recueil éventuel de l’avis des parents et de l’entourage. 2. Le défaut d’intention matrimoniale Il arrive que des personnes contractent mariage dans l’unique but d’obtenir un ou plusieurs avantages qui découlent de ce mariage. Ces personnes n’ont en réalité pas l’intention de créer une famille. Ces mariages sont des mariages blancs, de

relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir

: l’absence ou la disparition. A) L’absence L’absence n’est pas synonyme de non présence. L’absent est une personne qui a cessé de paraître à son domicile, sa résidence sans jamais donner de nouvelle. Dès 1804, le code civil avait prévu un régime spécifique pour l’absent: il ne pouvait pas être réellement considéré comme mort, et il pouvait revenir. Donc le mariage n’était pas dissout et il n’y avait pas d’ouverture de la succession. Réforme de cette loi par une loi du 28 septembre 1977 qui

Aujourd’hui la véritable famille est composée des époux et des enfants. On observe ce rétrécissement par des règles juridiques comme par exemple sur le plan successorales. B) Evolution des liens familiaux On s’aperçoit qu’il y a eu de grands changements dans les liens familiaux. 1°) relâchement du lien familiale au bénéfice de la liberté individuelle a) Les données (= les statistiques) Phénomène simple : on se marie de moins en moins et on se sépare de plus en plus. • • L’UNION = un homme et une

enfants. Des règles juridiques sont venues alimenter cela surtout dans le droit des successions. B▪ l’évolution des liens familiaux ▪ le relâchement du lien familial au bénéfice de la liberté individuelle a▪ les données Il y a eu de nombreux changements. On se marie de moins en moins et on divorce de plus en plus. On constate que l’âge de la première cohabitation en couple recule (études…). Les femmes sont plus autonomes. Il arrive de moins en moins souvent que la première union prenne la forme

interdites pour les mêmes opérations dans la SA. Il en est de même des cessions des parts entre associés. Limitant la responsabilité des associés au montant de leurs apports, à la différence de la SNC, sans qu’il soit besoin de recourir aux formalités de constitution et de fonctionnement des SA et à l’exigence de 7 associés, la SARL est une formule d’autant plus intéressante que la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l’exigence d’un montant minimal légal du capital social