Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 -7- Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - expert

professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 7  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 -7- Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - expert

ls rapport patrimoniaux entre les membres d’une mm famille,vise alors a rep a certain nbre de questions, qui va contribuer aux charges du ménage ?,qui va devoir payer les dettes qui ont été contractées au sein de la cellule familiale ?=droit des regime patrimauniaux et succession.D autres parts rapports extrapatrimoniaux entre les membres d une mm famille,avec qui peut on se marier ?Comment est ce qu’on divorce ?,Comment est ce qu’on peut établir un lien de filiation ?Quelle procédure pour adopter 

la vie et à la dignité ». Ces lois ont également consacré le droit au respect de son corps, ou encore l’intégrité du corps humain (article 16 indice 3). La loi du 5 mars 2007 qui porte sur la réforme de la protection des majeurs, il a reformé le régime de la tutelle, de la curatelle, ou encore celui de la sauvegarde de justice. Loi qui a été importante car le législateur a affirmé que la protection du majeur est « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

mariage, parce qu’il conditionne la vie des époux tout au long du mariage, le droit se mêle aux conditions à respecter pour se marier. Les époux vont avoir le choix concernant le régime matrimonial (la communauté réduite aux acquêts, communauté légale), le régime de la séparation de biens, ou encore concernant le régime de la communauté universelle. Le mariage va avoir des effets quant aux droits extrapatrimoniaux, mais aussi une obligation de fidélité et une incidence sur les tiers et le droit

profondément évolué. Ainsi, le père a perdu son autorité et les enfants ont pris une place grandissante. Face à ces évolutions de la société, la question essentielle que se sont posé les juristes est de savoir si le droit doit simplement accompagner ces changements sociologiques sans les juger ? Ou le droit doit-il au contraire défendre l'image traditionnelle de la famille en luttant notamment contre les dérives qui pourraient l'affaiblir ? Le droit a longtemps clairement opté pour la défense de la famille

surtout pour l’époux belge : amende et peine de prison) mais ce n’est pas évident. La déclaration finale doit obligatoirement se faire à deux. La célébration : doit être faite par un officier d’état civil compétent, c’est celui du lieu de déclaration préalable. La célébration doit impérativement être publique. Présence des deux époux et des témoins : pas de mariage par procuration, ni posthume. Deux témoins majeurs, doivent être présents et signer les registres. Les effets du mariage sur les époux et

                                                                                                                     43   Le  régime  juridique  de  l’op*on  successorale  du  conjoint