Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

physique et les groupement les personnes moral Le droit attribue aussi la personnalité juridique a des groupement de personnes Les personnes physique 1- l’individualisation des personnes physiques Nom , age , sexe , filiation , situation matrimonial ces éléments qui permettent de les individualiser constitut l’état des personnes Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des registres, constatant

droit. Il existe un lien qui est fort entre la morale et le droit, sur des points particuliers. Par exemple : il existe une théorie dites des obligations naturelles, qui sont des obligations fondées sur un devoir de conscience. Qui obéissent à un régime spéciale. Par exemple : entre frères et sœurs, il n'y a pas d'obligation alimentaire (on est pas obliger de le donner de la nourriture si ils sont en manques, par contre obligatoire entre parents-enfants). Si une personne prend l'initiative de verser

s'agit d'un société de consommation. -Selon les sciences politiques, c'est un rôle fondé sur la solidarité de ses membres. (Dans certains pays, la famille touche les cousins, il existe une grande solidarité, c'est le cas en Afrique. Exemple: Pas de régime d'assurance sociale pour le décès en Afrique, or, il existe une solidarité familiale qui joue un rôle de sécurité sociale.) -Selon les sciences de l'éducation: Bourdieu et son capital culturel. La famille joue un rôle dans l'éducation de l'enfant

mais elle n’agit pas en son nom, elle agit en tant que représentant de la personne morale. La personne physique n’est pas la société. Il existe des formalités à remplir pour créer une personne morale quel qu’elle soit, c'est-à-dire pour conférer la personnalité juridique à ces groupement de personnes physique ou de biens. En revanche ses formalités sont différentes pour chaque type de personne moral. Exemple : une société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour

fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; - expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ; - plus généralement, toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une

sénateurs  de  créer  un  groupe  de  travail  sur  la  gestation  pour  autrui,  qui  a  rendu un rapport, faisant des propositions, tout en sauvegardant certains principes.  Le mariage homosexuel, la Cour de cassation a dit non. Mais s’il y avait un changement politique…   I) La famille, phénomène social  La famille est une réalité sociale en tant qu’elle est collectivement établie et reconnue par la  société. Le droit a besoin de savoir comment se comporte la famille et comment elle évolue. Mais il 

pas réellement rigides et regroupent des questions diverses. PARTIE I : LES REGLES SPECIALES DE CONFLITS DE LOIS TITRE I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse la personne dans ses relations avec d’autres personnes notamment dans le cadre de la famille : le statut familial. Le principe de en DIP

Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille est une famille foyer aujourd’hui mais le concubinage est ignoré du code civil, les enfants nés hors mariage ont très peu de droit, et le divorce mal accepté. Les plus gros changements en droit de la famille ont commencé à la moitié du 20ème siècle. II. L’institution familiale. Institution fondamentale qui revêt une forme juridique : elle est régit par un ensemble de règles. Sa spécificité se voit aussi sur le plan procédural

pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée

parents lorsqu'ils sont mariés. Pour les autres, les enfants naturels, en principe c'est la mère qui a l'autorité parentale et ce n'est qu'en 1993 qu'il y aura une véritable autorité de la part des deux parents. Il y a d'autres textes sur les régimes matrimoniaux en 1965 et 1985 qui donnent des pouvoirs à l'épouse pour gerer les biens. La loi du 11 juillet 1975 permet le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972, on consacre l'égalité des enfants légitimes et naturels simples. Loi du