Fiscalité Personnes Physiques

Capacité juridique La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire[masquer] * 1 Classification et fondement des capacités * 1.1 La capacité de jouissance * 1.2 La capacité d'exercice * 2 Les personnes déclarées "incapables" * 2.1 Les mineurs * 2.2 Les majeurs protégés * 3 Voir aussi

services publics S2 : Le régime juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques 2) La gestion des SP par les personnes privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2

concurrents * L’image de votre entreprise * Un moyen de fidéliser votre clientèle * Un patrimoine qui doit être protégé Qui peut déposer une marque ? Une marque peut être déposé par une personne physique (un particulier) ou morale (association, entreprise). La personne morale ou physique peut déposer elle-même sa marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour assurer une aide au niveu des démarches (conseils). Quand déposer une marque ? Le dépôt peut s’effectuer à tout

Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article 72 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006). I. – LES FORMALITES PREALABLES A L’ADJUDICATION Votre Avocat a besoin de connaître votre identité complète et

Le Droit se divise en deux grandes branches : - Le Droit privé, qui statut sur les relations entre personnes privés, physiques ou morales (une personne morales est la représentation d’un groupement de personnes physiques, comme une association, un syndicat, une société etc.…. - Le Droit public. Le Droit public concerne les règles relatives à l’état et autres personnes morales de droit public. Il existe deux sous divisions : Le Droit internationale public (dans le quel on voit

Peut-on parler de « nouvelles » citoyennetés ? / Qu'en est-il du cas des étrangers ? Le concept de nationalité désigne le lien juridique qui rattache une personne physique à un Etat déterminé. Le concept de citoyenneté est plus incertain. Au sens strict, c'est un sous-ensemble de la nationalité. C'est le statut juridique des personnes physiques majeures composant le corps politique souverain dans l'Etat. Elle détermine les conditions de jouissance de ce statut et ses conséquences quant à la formation

juillet 2005, portant réforme de la filiation, qui supprime la distinction entre enfants légitimes et naturels qui était devenue obsolète. Définition des termes : Nom : « mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale et se composant, pour les personnes physiques, du nom de famille et du ou des prénoms, avec parfois adjonction d’un pseudonyme, d’un surnom, d’une particule ou d’un titre de noblesse » (Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, de Gérard Cornu). C’est

ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat est centralisé car les fonctions administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même

compétent. Si le régime juridique est bien distinct, il est plus difficile en pratique de différencier un contrat administratif d'un contrat privé. En effet, tous les contrats passés par une personne publique ne sont pas forcément administratif et inversement, tous les contrat passé par une personne privée ne sont pas forcément de droit privé, Au vu de cela, on peut alors se demander comment reconnait-on un contrat administratif ? Au vu de cette question, on peut donc voir qu'un contrat

surveillance. Cependant la banque offre des services n’étant pas accessibles à tout le monde d’où la prolifération des mutuelles d’épargne et de crédit. Les Caisses d’Epargne et de Crédit sont des Sociétés à capitaux variables, associant des personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, socioculturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Ce sont des institutions financières