Fiscalité Personnes Physiques

et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance. 2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ? 3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ? 4. Quelles sont les limites des garanties offertes ? DEUXIEME PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE. 1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance ? 2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ? 3. Sur quoi porte l'obligation

permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente,d’alliat,de location ou de prestation de services au nom ou pour le compte du producteurs,d’industries,de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne moral. Un commerçant : en principe c’est la dépendance économique qui est prise en considération par le droit pour décider de la qualité de commerçant : Une seule variété est commerçante : les commissionnaires ; en effet, au sens

embaucher des salariés). | |EURL |1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) | |SARL |2 associés minimum - 100 maximum | | |(personnes physiques ou morales) | |SA (forme classique)

la loi dans u système capitaliste naissant et mondialisé (les empires coloniaux). I. Structure juridique. La personnalité juridique d’une organisation lui confère le statut de personne moral, ce qui signifie que l’organisation dispose de droit et d’obligation séparé et différent de ceux des personnes qui l’a composent et qui l’administrent. Les formes juridiques prévues par la loi reflètent les politiques économiques mises en œuvre 1. Classification des structures en fonctions

QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? 1-Les règles s’appliquant à l’entreprise en général 1A.L’entreprise soumise au droit Le droit peut et doit, selon le cas, imposer des contraintes à l’entreprise au nom des libertés et des droits de personne humaine, au nom des intérêts des autres acteurs du marché, au nom des droits de l’homme de la 3ème génération et du droit de l’environnement. Le droit va imposer à l’entreprise des contraintes aux services d’intérêts qui lui sont extérieurs. Le droit

DE SOCIETE Partie I - Thème de réflexion La société est-elle un contrat ou une institution ? La question ne devrait pas en principe se poser au regard de l’article 1832 du code civil qui énonce : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Donc a priori la société serait un contrat comme le dit le texte. En

dérogatoire. La loi accorde également des garanties essentielles aux investisseurs. La garantie des investissements au sens de la non-discrimination et du traitement identique entre toutes les personnes physiques et morales non résidentes (nationales ou étrangères) et entre celles-ci et les personnes physiques et morales algériennes. Sont également garantis le transfert du capital investi et des revenus qui en découlent (si ce dernier a été réalisé grâce à des apports en devises), l'intangibilité de

Elle n’existe que par l’intermédiaire de son entrepreneur (personne physique) et il va devoir assumer la responsabilité. Pour les entreprises individuelles, il y a unicité du patrimoine. b. L’entreprise sociétaire Le statut de société permet à l’entreprise d’avoir la personnalité juridique, c'est-à-dire d’agir en son propre nom. Et des associé vont apportés des capitaux en échange de rémunération et/ou de pouvoir. Une seule personne peut créer une société. Associé unique doit se porter garant

CODE DE COMMERCE ALGERIEN LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL TITRE I - DES COMMERÇANTS Article 1er - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) – ( JO-77 ) - Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. Art 1 bis. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) –( JO-77 ) - Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce, et à défaut, par le code civil et les usages

des ressources naturelles, biologiques et minérales qui se trouvent dans les eaux de la mer, le sol et le sous-sol de celle-ci ; • c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; • d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ; • e) les expressions « entreprise d’un Etat membre » et « entreprise d’un autre Etat membre » désignent respectivement