Fiscalité Personnes Physiques

qu’une immatriculation –qui peut se faire sur Internet -en tant que personne physique auprès du CFE qui concerne l’activité créée : - Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants - Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans - Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux - Urssaf pour les professions libérales et les artistes-auteurs - Chambre d’agriculture pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal les activités agricoles Le

effet, il s’agit des opérations qui vont de la commercialisation d’un bien (à l’issue de sa production) jusqu’à son achat par un consommateur final. Le secteur de la distribution, qui constitue une branche du commerce, comprend l’ensemble des personnes physiques et des entreprises qui participent à ce processus. On peut distinguer, parmi celles-ci, plusieurs formes telles que : * Le commerce de gros * Le commerce de détail * Le commerce associé * Le commerce intégré 1. Commerce

Avocats vous informe pour vous aider à choisir le bon statut et vous présente les différentes formes de sociétés. L'Entreprise Individuelle (EI) L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le

par des personnes physiques (sans cession de parts ou actions à des personnes morales pendant au moins 5 ans) et éventuellement, pour partie, par des sociétés de capital risque ou des investisseurs institutionnels. Les détenteurs des parts devront s’engager à ne pas céder leurs parts ou actions à des personnes morales pendant au moins 5 ans. En cas de séparation de la propriété du fonds et des murs de l’établissement, la propriété des murs doit être détenue soit : - par une personne physique ou en

cautionnement de crédit aux entreprises. Cette obligation ne s’applique en principe qu’aux cautionnements donnés par les établissements de crédits pour les concours financiers de toute nature. Cependant, depuis la loi de 1994 dite « Loi Madelin », une personne physique peut garantir les dettes professionnelles d’un entrepreneur individuel, dans ce cas l’obligation joue quelque soit le créancier et sa nature. Cette obligation d’information périodique s’applique sans distinction à toutes les cautions, sauf

du droit, le respect de la légalité. Il permet de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale (qui détient un patrimoine, dispose de finance…) de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué

rendu de jugement, il est convenu de l’exonérer des désagréments liés à un déplacement. Le domicile est le lieu où habite effectivement en permanence une personne physique (art 102 et suivants du Code civil). A défaut de domicile connu, le défendeur peut être assigné au lieu de résidence, établissement provisoire ou temporaire. La personne morale devra comparaître au tribunal du lieu du siège social de ses affaires ou à celui du lieu d’un de ses établissements secondaires ; ces informations figurent

La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications statutaires. Ces règles sont applicables aux sociétés nouvellement constituées. Pour les sociétés existantes au 03/08/2005, les associés peuvent à l'unanimité décider de se soumettre aux nouvelles règles de

l’action administrative A Les personnalités publiques Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes morales de droit public représentées par des autorités administratives (personnes physiques). Il existe 2 grandes catégories de personnes publiques : ● Les collectivités territoriales ● Les établissements publics 1) Les collectivités territoriales : - L’Etat - Les régions (domaine économique)

de la 1ère loi bancaire en avril 1967. La banque et le particulier : Particulier : C’est toute personne physique prise en dehors de son activité professionnel et jouissant de sa capacité juridique La capacité juridique c’est le pouvoir reconnu à une personne d’accomplir des actes, de prendre des engagements et de défendre ses intérêts. 1ère : les cas d’incapacités : Le mineur : toute personne ayant -18 résolu. On peut ouvrir un compte à un mineur avec autorisation de son tuteur Le tuteur