Fiscalité Personnes Physiques

commerçant43 Paragraphe 1: les règles applicables à tous les commerçants (personnes physiques et morales)44 A) les droits44 B) les devoirs44 Paragraphe 2: le statut du commerçant individuel 45 A) le choix du mode d'exercice: exercice en nom propre ou exercice sous le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée45 B) le régime fiscal et social46 C) le mariage du commerçant46 1) l'exercice du commerce par une personne mariée46 2) la participation du conjoint à l'activité commerciale47

Carbonnier, Droit civil introduction. Puf. Litec de Starck Rolland Boyer Introduction au droit. Sirey, Aubert introduction au droit et thèmes fondamentaux de Droit Civil. Bléry chez Puf manuel d’introduction au droit. Cornu introduction : Les personnes et les biens. Partie 1 : Introduction au Droit. Le Droit : Objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant

existe deux types de sujet de droit, deux types de personne dotées d'une personnalité juridique (aptitude de droit et d'obligations et doté d'un patrimoine). Il y a les personnes physiques et les personnes morales (les groupements dotés de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets de droit à part entière, sujets autonomes distincts des membres qui les composent. Ce cours est consacré à l'étude d'un type de personne morale : la société. En France, on recense environ

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes». De la lecture de ce texte, il ressort que le terme «société» a un double sens: - Il renvoie, d’abord, au contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent

l’entreprise comme une entité autonome. A l’inverse, la notion de société est une notion juridique qui est définie par la loi. C’est un groupement de personnes, à qui le droit reconnait la personnalité juridique (immatriculée au RCS). La société est définit à l’article 1832 du code civil : alinéa 1 « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de

applicables dans les rapports entre personnes de droit privé D’autres sont régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis à des obligations qu’elles doivent respecter) et d’autres ne l’ont pas. EX : les ministères : le ministre signe le circulaire c’est une institution administrative Administratif : qui concerne le fonctionnement de l’administration L’Administration désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui accomplissent des activités

règles applicables aux actes mixtes Paragraphe 1 : Le principe de distributivité Paragraphe 2 : Les exceptions au principe de distributivité Titre 2 : La commercialité par la qualité de la personne : le commerçant Chapitre 1 : La qualité de commerçant Section I : Le commerçant, personne physique Paragraphe 1 : Les éléments constitutifs de la définition de commerçant A) L’accomplissement d’acte de commerce B) L’accomplissement d’acte de commerce à titre professionnel C) L’accomplissement

3 « The Small Business Denaturing approach » (Torrès et Julien, 2005) 4 loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de L’artisanat, " : doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat

particulières de passation de marchés et contrats. version Mars 2008 Page 3 sur 131 b) Les accords ou contrats que le HAO est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun dans le cadre d’un partenariat avec des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères. On entend par partenariat, la participation au financement et/ou à la réalisation des prestations conjointement avec un ou plusieurs partenaires pour atteindre un objectif commun, rentrant dans le cadre des

administration correspond ‡ l'activitÈ consistant ‡ gÈrer ‡ administrer les biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration est dÈfini comme l'ensemble des institutions administratives qui ont la caractÈristique de possÈder la personnalitÈ morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public .Elles ont ÈvoluÈ et sont de plusieurs sortes dans leur