Faute inexcusable de l'employeur

salariés qui travaillent dans le secteur public. Le droit du travail s'applique pleinement dans le secteur privé. Tous les rapports qui naissent dans le secteur privé relèvent du droit du travail. Dans le secteur privé, l'employeur peut être n'importe qui, dans le secteur public l'employeur est l'état. Dans le secteur public on distingue les fonctionnaires, ces personnes n'ont pas de contrat, elles passent un concours, sont formés et bénéficient d'un statut, des agents contractuaires. Pendant longtemps

mesure de la responsabilité est déterminée par le préjudice survenu. C’est le principe de la réparation intégrale du préjudice. La réparation est donc à la mesure du préjudice. Ainsi si la faute est minime, mais le dommage considérable, dans ce cas la réparation est bien à la mesure du préjudice et non de la faute. Quelle est l’origine de la RC ? Le mot responsabilité n’est apparu qu’à la fin du 18ème siècle (dico). Si ce terme apparait tardivement, la logique de la responsabilité est trouvable dès

pour parler peut être fautive, elle engage alors la responsabilité délictuelle de son acteur. Article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une faute est donc caractérisée quand la faute est légitime ou quand une partie à laisser croire à l’autre que le contrat serait conclue. Le pacte de préférence : une personne s’engage si elle décide de contracter, elle propose alors la conclusion du contrat

il y’a responsabilité sur la faute ou pas sur la faute, il faut prouver la faute. (elle est difficile à prouver) . On est parti sur une responsabilité fondée sur la faute vers une objectivisation de la responsabilité. Fonction de la responsabilité contractuelle : Rétablir l’équilibre contractuelle (fonction de paiement, de réparation, compensation). Contrat exempt de vice (valable), on ne peut invoquer que la responsabilité contractuelle ou il faut prouver la faute contrairement à la responsabilité

(1950). Jusqu’alors, l’expression utilisée c’était législation ouvrière ». Le droit du travail c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations de travail liant les employeurs à leurs salariés quelle que soit l’activité professionnelle de l’employeur et quelle que soit aussi la place hiérarchique du salarié. Le droit du travail s’applique dans différents secteurs professionnels et en témoignent les juridictions prud’homales. Le conseil des prud’hommes c’est la juridiction des conflits du

ancien PDG d'une entreprise en liquidation judiciaire. Les conditions accompagnant l'action de la nullité Pour conduire à l'annulation du contrat, deux conditions: la méprise doit avoir déterminée le consentement et l'erreur ne doit pas être inexcusable. L'erreur déterminante L'erreur n'est une cause de nullité que si elle a exercé une influence décisive sur le consentement. L'élément sur lequel porte l'erreur doit avoir été le déterminant essentiel. C'est au demandeur de l'erreur d'apporter

la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine médical Dt de la personnalité  protection naturelle ds la resp civile  resp pour faute (1382 C civil) Atteinte aux dts de la personnalité  dommage + fait générateur (faute du défendeur) Resp civile manière très forte de protéger dts Pas limité aux pers physiques B) Dommages subis par la victime directe et victime par ricochet Directe : directement touchée par le dommage

ont des intérêts communs. Il y a diverses formes de représentation de ces intérêts. Certains d’entre eux vont avoirs des institutions représentatives. Au-delà de ça on peut voir dans l’entreprise un lieu qui est un enjeu de pouvoir (pouvoir de l’employeur et d’autres personnes intéressées par l’entreprise). L’entreprise n’est donc pas uniquement une réunion de contrat mais revêt un caractère institutionnel en partie sans pour autant y être réduite. Cette vision institutionnelle a été à l’origine

de subordination On peut l’entendre de deux façons différentes : elle peut être économique ou juridique. La subordination économique : l’idée est que le travailleur a besoin pour survivre du travail que lui fournit l’employeur, donc il est dépendant économiquement de l’employeur. La subordination juridique : (= dépendance juridique) : c’est le pouvoir conféré à l’un des contractant de donner des instructions à l’autre partie. Dès 1931, la cour de cassation a rejeté la subordination économique

est intériorisé alors que la responsabilité juridique est extériorisé puisqu’elle va s’exercer devant les autres. La responsabilité morale est fondé sur la dichotomie bien/ mal. Elle est consolidée sur l’idée de faute alors que la responsabilité juridique ne se limite pas à la seule faute puisqu’un simple fait peut engendrer dommage et différentes raisons (ex : la collectivisation des risques ou l’indemnisation des victimes) conduira au prononcé de celle-ci. La responsabilité morale n’abouti pas à