Faute inexcusable de l'employeur

disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code civil prévoyait des régimes de R du fait des choses que l’on a sous sa garde, la R du fait des bâtiments en ruine  article 1244 ; et le régime de R du fait des animaux  article 1243 du Code civil. Régime pour faute en cas de communication d’un incendie  article 1242-2

transporteur maritime dans les textes internationaux est une réalité qui se traduit par des plafonds précis (2.1), bien que ce droit soit souvent paralysé lorsque le transporteur perd la faculté de s'en prévaloir (2.2). 64. 65. 66. A. SÉRIAUX, La faute du transporteur, thèse de doctorat, Marseille, Faculté de droit, d'économie et des sciences, Université d'Aix-Marseille, 1981, p. 6. Voir P. BONASSIES, loc. cit., note 55, 100-101. C'est, semble-t-il, la raison pour laquelle Tassel justifie autrement

autour des textes qui régissent le droit des contrats, c'està-dire parmi les textes issus du code civil. Article 1147 : la cours de cassation incite à se référer à cet article : le contrat valablement formé à valeur de droit entre les parties. L’employeur ne peut alors pas modifier comme bon lui semble le contrat. Au cours du temps il est né une nécessité de la prise en considération d’un point essentiel. La nécessité c’est celle de tenir compte d’un déséquilibre dans la relation de travail. Il y

d'exploitation B - EVENEMENTS GENERATEURS DE DOMMAGES AUX BIENS 1 - Nature des dommages 2 - Conséquences financières de dommages aux biens : C - RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE 1 - Du fait de son exploitation a - A l'égard de ses salariés (faute inexecusable) b - A l'égard des tiers (nuisances ...) 2 - Du fait de ses prestations ou produits mis sur le marché II - RISQUES LIES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE 1 - Prévoyance complémentaire 2 - Retraites complémentaires SECTION II - LA PREVENTION

avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même si on prend en compte le comportement de l’auteur du dommage. Il y a la faute, mais l’idée n’est pas de punir l’auteur de la faute, mais indemniser la victime du dommage. La responsabilité pénale met en place l’individu et la société, alors que dans le civil, il y a la victime, et le prétendu auteur. Dans les décisions de responsabilité, il y a un jugement

y aura conclusion (demander des études…). Plus les pourparlers sont avancés, plus on retient l'abus, car ils laissent entendre des négociations sérieuses. Ainsi, quand les parties n'en sont qu'à évaluer les chances du contrat, on ne retient pas la faute. Selon la jurisprudence, il y a 2 phases dans la négociation : - Quand les pourparlers n'en sont qu'à une ébauche, le principe est la liberté de rompre, sans justifier d'un motif légitime. - Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier

Ainsi, lorsque le géré s’est opposé à l’affaire, il n’y a pas lieu à indemnisation (arrêt du 12 avril 1972 - 3e ch civ). Et outre l’absence d’indemnisation, lorsque le gérant s’occupe de l’affaire malgré l’interdiction du géré, il commet alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais la jurisprudence a atténué ce principe dans les cas où l’opposition du maitre de l’affaire était manifestement injustifiée ou illégitime. Ainsi, lorsque le refus est manifestement injustifié, le gérant

Mettre fin à la relation de travail est en principe impossible. Au cœur de la relation de travail salarié il y a une relation de subordination, le salarié est subordonné à l’employeur. L’employeur exerce un pouvoir sur le salarié. Le salarié est subordonné juridiquement. Juridiquement il y a une inégalité entre l’employeur et le salarié. Seul domaine de notre vie sociale où l’on instaure une inégalité. B) Définition du droit du travail C’est une branche du droit privé. Branche : ensemble

     Risque opérationnel : non-respect des engagements (conformité des produits ou services, respect des délais, etc.) Exemple de Total condamné à un montant record d’indemnités en matière environnementale. Exemple : Renault condamné pour faute inexcusable en raison de suicide de salariés.   Les relations entre responsabilité et assurance Prolifération des obligations d’assurance de responsabilité civile : -     Risques liés à la circulation automobile -     Risques liés à la santé -     Habitat

1er. Article 3 Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires