Faute inexcusable de l'employeur

fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En second lieu, l’article 1383 prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. Ce texte concerne le quasi délit, c’est à dire la faute d’imprudence ou de négligence. De son côté l’article 1382 concerne la faute intentionnelle même si ce n’est pas spécifié. Pour invoquer la responsabilité

conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.Il s’agit d’un décès accidentel qui n’implique pas la société qui n’est donc pas dans l’obligation d’accorder une indemnisation à la famille de la victime. L’accident est une faute inexcusable de l’employeur. Le préjudice morale de l’enfant ne peut pas être justifié car il ne connaissait pas encore son père quand il est décédé. Une indemnisation doit être accordé suite aux préjudice moral de ses enfants suite au décès de leur proche.

d'hôpitaux, agents des collectivités territoriales. Un salarié est une personne physique agissant en son nom propre ou en qualité de représentant d'une personne morale qui a accepté un contrat de travail. Le salarié se place sous la subordination de l'employeur. = Ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Aujourd'hui, le salariat

......... 16 DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE CONTROLE ...................................................................................... 16 OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ................................................................. 16 OBLIGATIONS LIEES A LA PERSONNE DU CONTROLEUR ................................... 16 OBLIGATIONS LIEES A L’EXECUTION MATERIELLE DU CONTROLE ...................... 17 DROITS RECONNUS A L’EMPLOYEUR........................................

très présente en droit du travail, car l’engagement unilatéral de l’employeur constitue une source d’obligation envers ce dernier. Cela peut être l’engagement de mettre en place un régime de prévoyance dans l’entreprise, de verser une prime… Cela donne lieu à un contentieux : en premier lieu la sanction applicable à l’employeur qui ne respecte pas son obligation, et la question de la révocation de l’engagement pris par l’employeur. II. Contrat et acte juridique collectif Le contrat ne lie que

comportement déraisonnable (acte fautif illicite/violation d’un devoir de diligence) d’une personne capable de discernement. On parle aussi de responsabilité aquilienne. C’est l’article 41 Co qui prévoient la clause générale de responsabilité pour faute. * La responsabilité pour le fait d’autrui et pour le fait des choses. Ne repose pas sur le manquement personnel du sujet de la responsabilité, mais sur le lien qu’il peut y avoir entre ce dernier et un auxiliaire ou une chose. Ce type de responsabilité

nous intéresse ici est celle extracontractuelle, autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme délictuel renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle.

promet d’exécuter cette obligation a par sa promesse transformée naturelle en obligation juridique. Exemple. Une bagarre, un fracasse la mâchoire. Les parents demandent à l’assurance du collège, l’assurance refuse a cause de l’absence de la faute du collège. Les parents de la victime s’adressent au père de l’auteur des coups (art 1384). L’assurance des parents refuse car les parents n’habitent pas avec leur fils. Le père de l’auteur des violence écrit une lettre au père de la victime, qu’il

Chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne une partie qui avait poursuivi des négociations, sans intention de conclure le contrat, avant de rompre unilatéralement et avec mauvaise foi les pourparlers. Par son comportement, la partie en faute avait donné confiance à l’autre partie dans le succès des négociations ; la violation de cette confiance, lorsqu’elle s’effectue dans des circonstances fautives, doit être sanctionnée. Semblable protection de la confiance se retrouve dans l’application

qui se forment sans contrat Chap. I Des délits civils Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’absence de faute, la même obligation ne naît que dans les cas et aux conditions déterminés par la loi. Article 2. Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge prescrit les mesures raisonnables propres