Faute inexcusable de l'employeur

civile concerne des personnes physiques ET des personnes morales (syndicats, entreprises…). Fondements. Le décalage entre ces deux responsabilités s’est accentué du fait de l’évolution de la responsabilité civile depuis un siècle. La notion de faute, qui constituait en 1804 la base de la responsabilité civile, a vu son importance diminuer progressivement au profit de fondements objectifs de la responsabilité (loin d’éléments moraux). Par ailleurs, la définition même de la responsabilité civile

économiquement contraint pouvait voir sa situation maltraitée juridiquement au moment de la rupture de la relation contractuelle. On a donc pris en compte le régime du licenciement caractéristique de la rupture unilatérale du salarié à l’initiative de l’employeur. On a mobilisé deux techniques : la technique du préavis, et celle de l’indemnisation. Ex : pour le mandataire commercial, la rupture avec le partenaire devra nécessairement passer par cette exigence de préavis et d’indemnité reversée. Le droit

et lsq que un auteur a commis une i°, l’indemnité versé à la victime est la sanction de l’acte commis, donc on ne distingue pas l’indemnité de la sanction pécuniaire. La resp est en général objective : à cette époque la resp est indépendante de la faute, car ce qui compte c’est le fait d’avoir commis un dommage, peut importante que cet acte résulte de la volonté ou non de l’auteur Le caract collectif : lsq que qq’un a commit un dommage à autrui, tous les membres de la famille de l’auteur du dommage

l'occasion pour les tribunaux français de préciser le périmètre de la responsabilité de l'entreprise. Le juge a estimé en effet que l'attentat, qui présentait le caractère d'un accident du travail, n'avait été rendu possible que par la faute inexcusable de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés. Une nouvelle obligation de protection impose désormais à l'entreprise de prévenir les risques, d'informer et de former ses salariés. La sécurité des

plusieurs, même si l’employé n’exerce pas une profession lui rapportant des bénéfices, même si cet événement résultait d'un cas de force majeure et que les conditions de travail avaient causé l'effet de la force naturelle ou augmenté son danger, si l’employeur prouve que la personne avec la modernité est facilement sensible à la maladie. Le législateur marocain s'est vite rendu compte, à la suite des nombreux arrêts rendus au début de l'ère de la protection, par les tribunaux appelés à l'époque, que les

mois auparavant). Tacites reconduction retrouvé dans les baux, dans les assurances. Sur internet le contrat est formé entre « absents ». Thèse de l’émission et de la réception, quand est-ce que le contrat est accepté ? La Cour a statué en 1981 que faute de stipulation contraire, la convention devient parfaite par l'émission et donc par la réception de l'acceptation. Donc théorie de l'émission qui l'emporte. Loi sur la confiance dans l'économie numérique 21 juin 2004 qui introduit dans le Code Civil

temporaire et les activités extra-territoriales sont également exclus. Le registre unique du personnel Le registre du personnel est destiné à permettre le contrôle de la régularité de l’emploi dans l’entreprise. Il est de la responsabilité de l’employeur qui en confie le plus souvent l’exécution à son service d’administration du personnel. Le registre doit être conservé pendant 5 ans et en cas d’infraction, la sanction prévue est d’ordre pénale (maximum de 750 €). Ce registre pourra être tenu

considérables. 800 arrêts par an. La cour de cassation a une tendance à se retirer du contrôle des décisions du juge du fond. Elle le laisse apprécier l’existence de l’aléa, la bonne ou mauvaise foi de l’assuré, en 2000 elle a refusé de contrôler la faute intentionnelle de l’assuré et elle a repris ce contrôle en 2005. Depuis 2003 les contentieux relatives à l’assurance et la responsabilité sont confié à la 2e ch civile de la cour de cassation que l’on appelé la chambre du risque. §2 : Les sources

traditionnelles communes à toutes les branches du D, la loi des règlements, art 34 et 37 de la Constitution.
A côté de ça il y a un certains nombre de sources issus de la négociation collective, mais aussi du pouvoir de l’employeur.
Et puis il y a aussi la reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes.
Il y a une diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN Stéphane BOUCHE PREMIERE PARTIE [pic] INTRODUCTION GENERALE "Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une relation contractuelle,