Faute inexcusable de l'employeur

seraient illicites. Cette distinction entre faits licites et illicites était valable tant que la responsabilité civile impliquée une faute de l’auteur. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute, c'est-à-dire qu’aujourd’hui on peut nous rendre responsable mais sans qu’on ait commis une faute (le dommage peut ne pas provenir de notre faute). En tout état de cause, que se soit les quasi-contrats, les délits ou les quasi-délits, le droit commun de ces faits juridiques

branche particulière qui va régir les relations de travail, c’est à dire les relations qui naissent à l’occasion du travail (la notion de travail est différente de la notion d’emploi)Ses règles régissent plus particulièrement les relations entre l’employeur et le salariéToutefois, le droit du travail ne s’attache pas à toutes les relations de travail (Ex : un artisans qui réalise des travaux se voit appliquer les règles du droit commercial, l’artisans travaillant pour son propre compte à la différence

preuve de la faute en cas d’inexécution du contrat. L’existence d’une obligation de résultat permettra au créancier de mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de son débiteur par la simple constatation de l’absence de résultat. On considère que la faute du débiteur est présumée, il est donc responsable. En présence d’une obligation de moyens, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur que s’il prouve que celui-ci a commis une faute ou alors qu’il

réserves vont résulter de la nature du contrat proposer (Intuitu Personae = contrat ou la personne du contractant est essentielle ou ses qualités sont fondamentales, ex : contrat de travail, offre d’emploi est nécessairement assortie d’une réserve car l’employeur se réserve le droit au non d’accepter la personne qui postule). Pour autant, l’offre d’emploi est ferme. Certaines réserves sont dites objectives pour les offres fermes une réserve objective est une réserve qui ne dépend pas de la volonté de l’offrant

créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1385 c’est la responsabilité du fait

l'assureur (Cass. civ. 2 7 octobre 2004) Assurance de responsabilité et aléa concernant l'amiante Une société assurée au titre de la responsabilité civile s'est heurtée à un refus de garantie concernant l'indemnisation due à des salariés pour faute inexcusable concernant l'exposition à l'amiante Les assureur avaient fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le principe de leur garantie et de les avoir, en conséquence, condamnés à garantir la société Everite pour les réclamations, arguant que l'assurance

délit. Coalition est accidentelle et fortuite. B/ La naissance du collectif Loi de 1874 crée le Corps d'Inspection du Travail. Institution du repos hebdomadaire en 1906 avec journées de 8h, semaine de 48h en 1919. La loi du 9 Avril 1998 oblige l'employeur à indemniser forfaiterement l'employé en cas d'accident du travail. Présomption d'accident du travail sur temps et lieu travail. On considère que cette loi est la première en SECU. Loi de 1992 institue une procédure de conciliation pour prévenir

travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du jeu social. C une matière vivante permettant de résoudre des problèmes pratiques mais pour autant la technique juridique demeure essentielle, le contrat de travail est d’abord un contrat

sur les classifications (grilles de salaires) et sur l’épargne salariale. Le refus de négocier n’entraine pas de sanctions pénales. Les sanctions sont possibles sur le droit commun. -Dans les entreprises cette obligation de négocier pèse sur l’employeur (L2242-1 et suivants). Les thèmes obligatoires de négociations : -tous les ans : salaires effectifs, durée effective du travail, organisation du temps de travail. -tous les 3 ans : objectifs en matière d’égalité professionnelle

d’enseignement technique et de formation professionnelle, les moudjahidine de la guerre de libération nationale , les handicapés et les bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité,les personnes pratiquant une activité sportive organisée par l’employeur et même les personnes qui accomplissent un acte de dévouement dans l’intérêt général ou de sauvetage d’une personne en danger ; - les bénéficiaires des dispositifs d’insertion professionnelle (DAIP). En ce qui concerne les catégories particulières