Faute inexcusable de l'employeur

aux autres juges. Si le juge pénal condamne, le juge civil ne peut plus refuser de considérer que la personne en cause a commis une faute. Le Juge civil en est réduit à tirer les conséquences de la norme pénale, au seul niveau de la réparation. Si le juge pénal relaxe ou acquitte, le juge civil ne saurait donc plus contredire la décision pénale en découvrant une faute. Toutefois, l’acquittement ou la relax n’interdit pas que le juge civil recherche une responsabilité civile fondée sur une autre approche

comportement déraisonnable (violation d’un devoir de diligence) d’une personne capable de discernement (16 CC, 54 CO) Responsabilité subjective : elle repose sur le manquement personnel de la personne recherchée Clause générale de responsabilité pour faute. (50 AP RC : certains veulent instituer une resp. pour risque) Renforce la protection des victimes. Ne repose pas sur le manquement personnel du sujet de la responsabilité mais sur le lien qu’il peut y avoir entre ce dernier et un auxiliaire

que la coutume désigne couramment sous le sigle CHSCT, est une instance élue par un collège composé de membres du Comité d’entreprise et de délégués du personnel, une instance de représentation du personnel, un intermédiaire entre les salariés et l’employeur, concernant la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels sur la santé physique de mentale de ces derniers. Son régime de fonctionnement est régi aux art. L.236-1 et suivants du Code du Travail. Cet organe à la singularité apparemment

régime de la rétractation de l’offre et cette solution favorise le calcul économique car on ne risque que payer des dommages et intérêt puis ensuite vendre le bien a une autre personne cela relativise la force obligatoire du contrat incitation a la faute lucrative. Pourparler = Rupture abusive seulement sanctionné et on indemnise jamais perte de chance. Séance n°3 : La qualité du consentement II. L’erreur : · Document 1 : Cass, Com, 19 novembre 2003  · Document 2 : Cass, 1ère civ

NOTICE Affichage obligatoire L'employeur est tenu d’afficher certaines règles législatives et réglementaires, qui visent avant tout, à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés. Quelles sont les entreprises concernées: Toute entreprise, tout secteur d'activité, à partir de 1 salarié. Quelle que soit la taille de l'entreprise il convient d'afficher: Accord collectif de travail. Coordonnées de l'Inspecteur du travail. Coordonnées du médecin du travail. Document Unique, lieu et mode

d'obligations: ◆Le contrat ◆Le délit ◆Le quasi délit ◆Le quasi contrat ◆La loi ◆Très vite on a estimé que délit et quasi délit était la même chose, car ils renvoyaient à toutes hypothèses o un fait illicite causait un dommage. En réalité c'est toute faute qui fait qu'on cause un préjudice à autrui. Ce rapport de dommage et intérêt est bien un lien de créancier à débiteur. En fait en distingue les délits du quasi délits selon que le dommage était volontairement causé ou non. Dans point de vue

ou de l’exposition à des substances dangereuses, comme les poussières d’amiante. Ces dernières ont des conséquences financières d’autant plus lourdes qu’elles sont difficilement prévisibles et maîtrisables et génèrent des contentieux coûteux pour faute lourde ou carence fautive. Enfin, l’émergence des maladies qualifiées de « nouvelles », liées généralement au mal être et aux tensions créées par le travail, ne peut être négligée, bien que leur origine professionnelle soit encore peu reconnue.

des sabots : Une femme est sanctionnée de 15 jours de salaire pour être entrée en sabot dans l’atelier comme inscrit dans le règlement d’atelier. La dame va intenter une action devant les prud’hommes qui va lui donner raison en considérant que si l’employeur a le droit de fixer des clauses pénales dans le règlement, l’amende est trop importante pour des raisons d’équités elle sera réduite. Il va y avoir un pourvoi en cassation qui va casser le jugement des prud’hommes en rappelant que la femme était

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable d’une obligation contractuelle. →

l’enrichissement sans cause ( oblige celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui à indemniser l’appauvri. Le délit (civil) est la 3ème source d’obligation : un fait illicite (=contraire à la loi), volontaire et même intentionnel( le délit est une faute. Il est volontaire et intentionnel parce que ce qu’il a été voulu, c’est le fait fautif mais aussi les conséquences dommageables. Ex. : on habite dans un immeuble au second étage et on lance volontairement le pot de fleur sur une voisine que l’on