Fait divers

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

repose essentiellement sur la comparaison de statistiques et de caractéristiques quantitatives, cherchant à se libérer du subjectivisme lié à toute donnée qualitative et à débarrasser de tout a priori moral ou moralisateur l'effort pour comprendre un « fait social » comme dans son ouvrage intitulé Le Suicide (1897). Le contemporain de Durkheim, Max Weber, mais suivant des voies différentes, emploie la science politique, l'économie politique, la philosophie de la culture et le droit, l'étude des religions

sommes dans ce litige face à un fait juridique soumis au principe de la liberté de la preuve (article 1348 du Code civil). La victime, Madame Lapoisse, demande réparation du préjudice qu’elle a subi du fait personnel de son voisin. Il s’agira donc de savoir si la responsabilité délictuelle du voisin de Madame Lapoisse est bien engagée. Les règles applicables sont ici les articles 1382 et 1383 du Code civil qui affirment que tout dommage, causé à autrui par le fait, la négligence ou l’imprudence

doit répondre à deux conditions : 1.Elle doit avoir un objet d’étude spécifique, c’est-à-dire que pour obtenir une légitimité académique, elle doit se distinguer des autres sciences (philosophie, psychologie) : la sociologie sera l’étude du fait social ; 2.Elle doit mettre en œuvre une méthode de recherche scientifique, rigoureuse, objective, qui se rapproche le plus possible des sciences exactes (comme la biologie) de manière à se détacher le plus possible des prénotions, des préjugés, de

Durkheim Chapitre 1 : Qu’est-se qu’un fait social? Mon exposé va porter sur le chapitre « Qu’est-se qu’un fait social? » tiré du livre d’Emile Durkheim Les règles de la méthode sociologique, paru en 1894. Emile Durkheim considéré comme le père de la sociologie française, il cherche en effet à fonder la sociologie comme une science nouvelle et à l’établir institutionnellement. Dans ce chapitre, Emile Durkheim se pose donc la question de savoir se qu’est un fait social. Dans un premier temps, il définit

méthode sociologique, 1895. • Notion de « Fait Social » : « Est fait social toute manière de faire, fixée ou non, susceptible d’exercer sur l’individu une contrainte extérieur ; (…) qui est générale dans l’étendue d’une société donnée tout en ayant une existence propre, indépendante de ses manifestations individuelles » Durkheim, Les Règles de la méthode sociologique, 1895. Le fait social existe en dehors de l’indivudu, il lui préexiste = c’est un fait réel, détaché des sujets ; Durkheim parle de

Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations, qui n’obligent pas. On pense à l’obligation naturelle = c’est une véritable obligation mais non susceptible d’exécution forcée (le débiteur ne peut être contraint de l’exécuter, sauf si il le fait volontairement, alors on peut le contraindre à l’exécuter complètement) Exemple : celui qui doit quelque chose mais qui ne le paie pas, peut au bout de la prescription extinctive, se considérer comme libéré de cette obligation (le créancier ne peut

code civil, soit de l'autorité seule de la loi, soit d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Selon l'article 1370 du code civil, les obligations entre propriétaires voisins et celles des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée sont des exemples d'obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi. Les autres engagements prévus à l'article 1370, ceux qui résultent d'un fait personnel se divisent en quasi-contrats, délits ou quasi-délits

fond, de manière implicite, sinon inconsciente, la frontière est poreuse entre ces deux ensembles de questionnement. Le scientifique fait aussi des hypothèses sur la réalité des choses. Ce que signifie « expliquer », n'est pas essentiellement clair pour la science, une science peut faire de formidables progrès dans la connaissance sans savoir exactement ce qu'elle fait, sur l'objectif fondamental qui est le sien. Les uns revendiquent ce qu'on peut appeler une « coupure épistémologique » entre la science

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (exemple : souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des