Fait divers

part de protéger les individus.Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale).Les libertés

méthode spécifique a la sociologie. Les règles de la méthode sociologique, 1895. Le fait social est donc l'objet de la sociologie fait social : sont des manières d'agir, de penser et de sentir qui présente cette remarquable propriétés qu'elles existent en dehors des consciences individuelles. conséquences : le fait social renvoie a l'individu (actions, pensées et représentation des individus le fait social existe en dehors de l'individu, il ne découle pas d'eux, ce n'est pas un choix

patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent, avec la loi, l'une des sources principales de droit. Le droit des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

juridique concrète ou simplement le document matériel qui en rend compte. Fait juridique -> En droit civil français, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s'agir d'un fait volontaire ou « fait de l'homme », tel que le meurtre, le vol, mais également d'un fait involontaire ou « fait de la nature », tel qu'un accident, un décès.... Délit -> Un délit est un fait illicite et intentionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire

civile imparfaite : c’est en fait une obligation civile qui soit était mal formée au départ, soit une obligation qui en cours d’exécution a perdu un de ses éléments d’efficacité. Il lui manque un élément de validité pour être une obligation civile, mais elle le reste tout de même dans une certaine mesure car elle a quand même existé. L’exemple le plus classique est l’obligation prescrite qui est une obligation qui a été valablement formée, simplement l’écoulement du temps fait que la prescription intervient

documents) qui permettent d’établir l’existence d’un fait inconnu. Il y a deux sortes de présomptions : * Les présomptions de fait qui sont établies par le juge, sur des indices graves, précis & concordants. Leur force probante est variable selon l’appréciation du juge. * Les présomptions légales sont prévues par la loi dans les cas ou la preuve est difficile à rapporter. 4) L’aveu Déclaration par laquelle l’une des parties reconnait un fait ayant des conséquences juridiques sur elle. Quand

débiteur de l’obligation C’est le Code civil qui fait un classement tripartite entre obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette classification est faite aux articles 1101 du Code civil  Répétée à l’article 1126 du Code civil Obligation de donner : transfert de droit de propriété Obligation de faire : porte sur prestation / services : celle par laquelle le débiteur s’engage à accomplir un fait positif. Ex : le vendeur : le fait de livrer la chose ou entrepreneur : obli de construire

en présence de deux catégories de sources d’obligations : les faits juridiques (délits ou quasi-délits) et les actes juridiques (les contrats). 4-1 Délits et quasi-délits Le fait juridique correspond à un événement volontaire ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées. 4-1-1 Les délits Un délit (ou un fait juridique volontaire) est un événement provoqué volontairement mais dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées. Exemple : un individu passe sciemment un pot de

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à la réparer » est l'intitulé de l'article 1382 du code civil, complété par l'article 1383 du Code civil qui énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité

…………………………………………………............................................................ Introduction : 3 thèmes :distinctions , sources du droit des obligations , Section 1 : rappel de distinction juridique . Droit des obligations : - le droit fait référence au droit civil des obligations par opposition à un droit administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques